Au cœur de l’été, le Conseil constitutionnel a validé la quasi totalité de la loi dite « RIPOST », dernier cadeau sécuritaire du ministre de l’intérieur Laurent Nuñez avant les élections de 2027. Si elle a concentré beaucoup d’attention en raison de la criminalisation disproportionnée des free-parties qu’elle instaure, cette loi augmente encore considérablement l’arsenal de surveillance – déjà bien fourni – de la police. Voici un récapitulatif des principales mesures adoptées.
- Vidéosurveillance algorithmique (VSA)
Depuis des années, les entreprises travaillent main dans la main avec les responsables politiques pour légaliser la VSA. Ces logiciels analysent les comportements filmés par les caméras des villes de France pour trouver d’éventuelles personnes « suspectes ». Opposé⋅es à cette dangereuse technologie, nous dénonçons la « stratégie des petits pas » qui l’installe doucement dans notre quotidien et empêche tout réel débat public permettant de s’y opposer. Ainsi, la VSA a d’abord été introduite comme une « expérimentation » en 2023 en prévision des Jeux Olympiques 2024 (en réalité pour un périmètre et une durée bien plus larges), puis ce cadre a été reconduit jusqu’en 2027 au prétexte des JO 2030. Désormais, l’article 50 de la loi RIPOST étend l’utilisation de la VSA jusqu’en 2030, en affichant toujours un caractère « expérimental » alors qu’à ce stade l’inscription dans la durée est plus que visible.
Le texte élargit aussi le champ d’application de la surveillance algorithmique de l’espace public. D’abord limités à des évènements ponctuels (matchs de foot, concerts ou festivals), ces logiciels pourront désormais être déployés aux abords des « bâtiments ou des lieux ouverts au public qui, par leur nature, sont de façon permanente ou en raison de circonstances exceptionnelles particulièrement exposés » à des risques « d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes ». Rappelons que ces « risques » sont interprétés de façon très large, puisqu’ils ont pu être caractérisés pour des concerts de Taylor Swift, les NRJ Music Awards ou encore des matchs du PSG. Auparavant limitée à quelques semaines, la VSA pourra aussi durer plus longtemps. Désormais, cette surveillance pourra être autorisée jusqu’à trois mois, renouvelable indéfiniment tant que la menace persiste. Ce qui, en pratique, signifie qu’elle pourrait être autorisée de manière quasi-permanente.
La liste de ces bâtiments, encore inconnue car fixée par arrêté ministériel, est donc susceptible de concerner toutes les villes de France. D’autres questions restent également en suspens : quelles entreprises mettront en place cette VSA et qui les contrôlera ? S’agit-il des entreprises ayant gagné les appels d’offre en 2023, comme Wintics ou Videtics, ou bien de nouvelles entreprises rentreront-elles dans la danse ? Est-ce que le comité d’évaluation – qui avait directement critiqué l’efficacité et l’utilité de cette technologie – sera reconduit ?
Enfin, malgré tous ses efforts pour légaliser les logiciels de VSA dans les supermarchés, le député macroniste Paul Midy va encore devoir attendre. En effet, la commission mixte paritaire a écarté son amendement, qui reprenait le contenu d’une loi qu’il avait déposée, mais dont le parcours législatif patine. Son obstination est intacte : il veut venir à la rescousse des logiciels qui analysent les mouvements dans les supermarchés, dont ceux commercialisés par la société Veesion, pour leur donner un cadre juridique. Bien que déclarés illégaux par le Conseil d’État et la CNIL, ces logiciels continuent d’être massivement mis en place.
Si vous voyez des affiches indiquant leur présence dans vos commerces, n’hésitez pas à signaler leur illégalité au gérant et à vous y opposer !
- Lecteurs de plaques d’immatriculation des voitures (LAPI)
Les capteurs de plaques d’immatriculation disposés sur les routes de France permettent d’identifier et de suivre les véhicules, et donc leurs propriétaires. Avec la loi RIPOST, les capacités de l’État pour cette analyse des plaques d’immatriculation va considérablement changer d’échelle. Les articles 44 et 45 étendent à un an la durée de conservation de ces données, créent la possibilité de consulter l’historique de cette surveillance même en dehors d’une enquête judiciaire, favorisent l’accès aux caméras des villes et des parkings, et permettent aux services de renseignement de faire de l’analyse algorithmique de ces déplacements. Alors qu’aux États-Unis, la colère monte contre ces systèmes de surveillance opérés par l’entreprise Flock, qui sont devenus un symbole de la surveillance de masse, la France, elle, opte pour le développement massif de cette technologie permettant de traquer les déplacements. Pour plus de détails, vous pouvez relire notre article publié au mois de juin sur le sujet.
- Contrôle d’identité aux frontières
Il existe d’ores et déjà différents cadres juridiques permettant à la police de contrôler l’identité des personnes, que nous avons détaillés dans notre récent guide juridique. L’article 35 de la loi RIPOST offre encore une nouvelle possibilité calquée sur le régime des douanes. Désormais, certains agents de police et de gendarmerie pourront, sans réquisition du procureur, contrôler l’identité des personnes et fouiller des véhicules et bagages dans un périmètre de 40 kilomètres aux frontières, ainsi que dans les gares, les aéroports et les trains internationaux, au nom de la prévention de certaines infractions de criminalité organisée et en dehors de toute procédure judiciaire. Parmi les délits permettant ce type de contrôle, on retrouve « l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers », laissant donc craindre que ce nouveau type de contrôle d’identité pourra notamment être opéré contre les militant·es organisant la solidarité aux frontières françaises.
- Caméra-piétons
Les caméras-piétons incarnent la gourmandise insatiable des acteurs de la répression. Ce petit boîtier-caméra, installé sur le torse des agents, ne sert pas à grand-chose pour la sécurité des personnes d’après les quelques évaluations publiées. En revanche, les caméras-piétons constituent bel et bien des outils pour la « guerre des images » de la police et contribuent à instaurer un rapport de force face à la population (et quand ces images n’arrangent pas la police, il faut compter sur les rares fuites dans la presse). Après la police et la gendarmerie nationales, les sapeurs-pompiers, les gardes-champêtres, l’administration pénitentiaire, les polices municipales, les services de sécurité de la RATP et de la SNCF et les contrôleurs dans les transports – on reprend sa respiration –, l’article 47 de la loi RIPOST permettra désormais aux agents des douanes de disposer eux aussi de ces caméras-piétons. L’article 53, quant à lui, les met à disposition des agents de sécurité privée pour une « expérimentation » de 3 ans qui sera très probablement pérennisée. En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité pour les gestionnaires d’autoroutes de disposer de ces caméras.
- Caméras en garde à vue
L’article 54 supprime l’obligation d’enregistrer les images de vidéosurveillance au sein des cellules de garde à vue et de retenue douanière, qui était auparavant prévue par le code de la sécurité intérieure. Si les caméras ne sont structurellement pas là pour nous protéger, cette mesure va tout de même priver de preuve toute personne qui subirait des violences ou des atteintes aux droits dans sa cellule lors de sa garde à vue, et qui auraient pu être démontrées avec ces enregistrements.
- Drones
Légalisés en 2022, les drones policiers sont entrés massivement dans notre quotidien. Leurs utilisations sont si fréquentes qu’il est difficile de les compter, et le cadre juridique est interprété de manière tellement disproportionnée qu’il laisse le champ libre à une surveillance générale. Pour donner un récent exemple, la préfecture d’Ille-et-Vilaine a autorisé la surveillance de Rennes pour tout le mois de septembre 2026, au nom de la lutte contre le trafic de stupéfiants. Pour tenter de garder une apparence de proportionnalité, la mesure est découpée en cinq arrêtés préfectoraux, chacun autorisant le survol d’une zone précise par quatre drones – soit en réalité 20 engins qui pourront survoler la quasi-totalité de la ville pendant un mois.
La loi RIPOST va contribuer à accélérer davantage cette dynamique débridée. D’une part, l’article 7 offre à la police et à la gendarmerie une nouvelle possibilité de faire voler des drones, pour la prévention «d’infractions routières d’une particulière gravité en raison des troubles qu’elles présentent pour la sécurité et la tranquillité publiques» (en d’autres termes : les rodéos urbains).
D’autre part, l’article 42 créé une procédure d’urgence permettant d’utiliser les drones sans autorisation préfectorale formelle « face à une situation d’urgence caractérisée nécessitant une intervention immédiate afin de renforcer la réactivité et l’efficacité des opérations menées tout en assurant la sécurité des agents sur le terrain. ». Dans ce cas très vague, le préfet peut s’affranchir des règles de droit commun et donner autorisation « par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité », à la seule condition de régulariser la situation par une publication formelle de l’autorisation dans l’heure. Cette procédure dérogatoire empêchera donc la population de pouvoir s’informer sur le survol d’un drone et éventuellement de contester la légalité de l’autorisation, alors que que cette information est déjà difficilement accessible. Jusqu’à présent, les arrêtés préfectoraux autorisant des drones étaient publiés dans les recueils des actes administratifs des préfectures, des sortes de journaux officiels locaux mais qui sont de véritables labyrinthes. C’est pour limiter les effets de cette opacité que nous développons depuis 2024 un moteur de recherche des arrêtés préfectoraux, Attrap. En supprimant tout formalisme lorsque la police estime qu’il y a urgence, la loi RIPOST supprime ainsi une condition indispensable à la contestation de la légalité de ces autorisations.
- Caméras embarquées et frontales
S’ils n’ont pas réussi à obtenir de caméras-piétons, les agents gestionnaires du réseau routier auront néanmoins le droit d’utiliser des caméras embarquées sur leurs véhicules pendant cinq ans, et donc d’enregistrer leurs interventions, le tout aux fins d’« assurer la prévention et l’analyse des accidents routiers » (article 47). Aussi, l’article 43 renouvelle une expérimentation démarrée en 2021 de mise en place de caméras frontales à l’avant des trains, pour « prévenir et analyser les accidents »..
Si cette liste est longue, elle ne représente malheureusement qu’une petite partie de la loi RIPOST qui renforce la répression à bien d’autres égards. Ce texte sanctionne par exemple la possession de feux d’artifices, durcit la lutte contre les squats dans la continuité de la loi Kasbarian, s’en prend une fois de plus au mode de vie des voyageur·euses ou encore élargit le pouvoir des préfets en matière d’expulsion d’occupants de logements sociaux, autorisée depuis la loi Narcotrafic.
Si le rythme d’adoption des lois va ralentir au Parlement à l’approche des élections, les deux quinquennats d’Emmanuel Macron auront définitivement installé un édifice sécuritaire vertigineux, dont le prochain gouvernement n’aura plus qu’à s’emparer à son avantage. Pour nous aider dans notre combat et pour que l’on puisse continuer à lutter dans ce futur assombri, n’hésitez pas à nous faire un don.
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