Decryptualité du 17 juin 2018 - La réforme du droit d'auteur, éclairé par une conférence de Nina Paley sur ce qu'est la culture

Écouter ou télécharger le décryptualité du 17 juin 2018 (16 minutes)

    La réforme du droit d'auteur met en danger internet. Décryptualité s'appuie sur la conférence de Nina Paley qui décrit brillamment ce qu'est la culture, pour dénoncer l'absurdité de ce que sont devenus le droit d'auteur et le copyright et sur ce qu'ils menacent de devenir.
    Générique – La prose du pépère – Les Barons Freaks – Licence Art Libre (LAL)

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Decryptualité du 17 juin 2018 - La réforme du droit d'auteur, éclairé par une conférence de Nina Paley sur ce qu'est la culture

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    La réforme du droit d'auteur met en danger internet. Décryptualité s'appuie sur la conférence de Nina Paley qui décrit brillamment ce qu'est la culture, pour dénoncer l'absurdité de ce que sont devenus le droit d'auteur et le copyright et sur ce qu'ils menacent de devenir.
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Libre à vous ! Radio Cause Commune - Transcription de l'émission du 5 juin 2018


Frédéric Couchet et intervenants de la deuxième émission

Titre : Émission « Libre à vous ! » diffusée mardi 5 juin 2018 sur radio Cause Commune
Intervenants : Frédéric Couchet - Étienne Gonnu - Marc Rees - Léa Chamboncel - Anne-Catherine Lorrain - Marie-Odile Morandi
Lieu : Radio Cause Commune
Date : 5 juin 2018
Durée : 1 h 30 min
Écouter ou télécharger le podcast
Page des références utiles concernant cette émission
Licence de la transcription : Verbatim
Illustrations : Bannière radio Libre à vous - Antoine Bardelli ; licence CC BY-SA 2.0 FR ou supérieure ; licence Art Libre 1.3 ou supérieure et General Free Documentation License V1.3 ou supérieure. Logo radio Cause Commune, avec l'accord de Olivier Grieco
NB : transcription réalisée par nos soins. Les positions exprimées sont celles des personnes qui interviennent et ne rejoignent pas forcément celles de l'April.

logo cause commune

Transcription

Voix off : Libre à vous !, l’émission pour comprendre et agir avec l’April, l’association de promotion et de défense du logiciel libre.

Frédéric Couchet : Bonjour à toutes. Bonjour à tous. Vous êtes sur la radio Cause Commune 93.1 en Île-de-France et partout ailleurs sur le site cause-commune.fm. C’est donc parti pour Libre à vous !, l’émission pour comprendre et agir avec l’April, l’association de promotion et de défense du logiciel libre.

Je suis Frédéric Couchet, le délégué général de l’April ; d’autres personnes de l’équipe interviendront dans l’émission et nous avons aussi trois invités. Nous allons faire, bien sûr, un tour de table de présentation avant d’aborder les sujets.

C’est notre première émission en direct — la précédente était enregistrée — donc dans les conditions du direct nous comptons une fois de plus sur votre indulgence et bienveillance. Je vous rappelle le site web de l’April, april.org, a, p, r, i, l point org, et vous y trouvez d’ores et déjà une page consacrée à l’émission d’aujourd’hui avec tous les liens et références utiles, les détails sur les pauses musicales et toute autre information utile en complément de l’émission. Évidemment, cette page sera mise à jour après l’émission s’il manque des éléments.

N’hésitez pas à nous faire des retours pour indiquer ce qui vous a plu mais aussi des points d’amélioration. Et nous vous souhaitons une excellente écoute.

On va commencer par un petit tour de table rapide des personnes présentes en studio. Déjà bonjour Léa Chamboncel.

Léa Chamboncel : Bonjour.

Frédéric Couchet : Marc Rees.

Marc Rees : Bonjour.

Frédéric Couchet : Étienne Gonnu.

Étienne Gonnu : Bonjour.

Frédéric Couchet : Et nous allons avoir bientôt Marie-Odile par téléphone, d’Italie, parce que nous allons faire une petite interview, et nous aurons ensuite la chance d’avoir Anne-Catherine Lorrain en direct du Parlement européen, donc de Bruxelles, Anne-Catherine qui travaille pour le groupe des Verts européens.

Je vous rappelle l’objectif de l’émission Libre à vous ! de l’April, qui est principalement animée par l’équipe salariée de l’April mais aussi par des membres bénévoles : cette émission se veut une émission d’explications et d’échanges concernant les dossiers politiques et juridiques que nous traitons, autour des libertés informatiques et bien sûr, en priorité, le logiciel libre. Nous espérons donner ainsi à chacune et chacun, de manière simple et accessible, les clefs pour comprendre les enjeux, mais aussi proposer des moyens d’action. Donc aujourd’hui on va vous donner des clefs de compréhension sur la directive droit d’auteur et aussi quelques moyens d’agir. Et une partie de l’émission est également consacrée à nos dossiers de type sensibilisation. Donc aujourd’hui, par exemple, ce sera une interview sur le groupe de travail Transcriptions. Tels sont les objectifs de cette émission qui est une émission mensuelle, diffusée en direct chaque premier mardi du mois de 15 h 30 à 17 h. Et je rappelle le site web de l’April, april.org, sur lequel vous pourrez retrouver une page avec toutes les références.

Maintenant on va passer au programme du jour. Aujourd’hui notre dossier principal est un dossier assez important ; j’en profite pour saluer Oliver Grieco qui est en régie. D’ici une quinzaine de minutes nous allons aborder la révision de la directive sur le droit d’auteur et principalement son article 13 et aussi son article 11 qui pourraient affecter, notamment, les plateformes de développement logiciel mais pas que, globalement qui affectent l’Internet libre et ouvert tel que nous pouvons encore le connaître.

Avant cela, nous allons vous proposer un entretien avec Marie-Odile Morandi qui va présenter le groupe de travail Transcriptions de l’April. Mais juste avant ça, je vais faire trois petites informations.

  • La première : dans la première émission nous avions discuté déjà avec Marc Rees, de Next INpact, du dossier « Open Bar » Microsoft/Défense. On avait cité un documentaire fait par la télévision allemande, qui était disponible uniquement en allemand. Eh bien aujourd’hui, ce documentaire est disponible en anglais. Vous retrouvez la référence sur le site de l’April et on espère que bientôt cette émission sera disponible évidemment en français. Vous y retrouvez notamment des interviews de la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam et de mon collègue Étienne Gonnu.
  • Deuxième petite information : cette émission est consacrée au logiciel libre, mais ce n’est pas la première émission de radio qui existe sur le logiciel libre. Donc je voulais saluer l’Echo des gnous qui est une émission consacrée au logiciel libre et à la culture libriste, diffusée depuis 2010 chaque dimanche soir de 19 h à 20 h sur Radio Campus à Lille. Le podcast est disponible chaque semaine. Là, pareil, les références vous les retrouvez sur le site de l’April.
  • Et pour finir, un podcast qui s’appelle Décryptualité, qui est fait par des membres de l’April. C’est un format court, une quinzaine de minutes : chaque lundi trois à quatre personnes se réunissent pour, en fait, essayer de commenter de façon simple et accessible au grand public un sujet d’actualité. Je crois que le dernier sujet c’est le rachat de GitHub par Microsoft. Le podcast est généralement disponible le mardi matin, pareil, sur le site de l’April vous allez voir, vous avez la référence, c’est Décryptualité ; c’est fait notamment par Luc Fievet, Emmanuel Charpentier et Nicolas Vinot [et Magali Garnero, NdT].

Après ces petites annonces on va passer au premier sujet, l’interview de Marie-Odile qui normalement est en direct depuis l’Italie. Marie-Odile est-ce que tu nous entends ?

Marie-Odile : Oui je vous entends parfaitement. Est-ce que vous m’entendez ?

Frédéric : On t’entend parfaitement. Déjà bonjour Marie-Odile. Merci de prendre de ton temps pour répondre à quelques questions. Pourrais-tu déjà te présenter en quelques mots, ton parcours et comment tu as découvert l’April ?

Marie-Odile : Bonjour Frédéric. Bonjour aux auditeurs et aux auditrices de l’émission Libre à vous ! sur radio Cause Commune. Je peux me présenter. Je suis Marie-Odile Morandi. J’ai enseigné pendant de nombreuses années au lycée Stendhal de Milan qui est un des lycées français à l’étranger ; j’enseignais la technologie au niveau du collège. Actuellement je suis à la retraite et, pour ne pas laisser mes neurones en jachère, je participe activement au groupe Transcriptions de l’April.

J’ai découvert l’association en 2009-2010 en furetant sur le réseau. Bien entendu ce que j’ai lu m’a plu. J’ai voulu apporter ma pierre, participer, m’impliquer, et mon choix s’est porté vers le groupe Transcriptions puisque c’est là que je me sentais le plus à l’aise pour agir avec l’April.

Frédéric : Merci Marie-Odile pour cette présentation. Tu vas nous permettre de faire découvrir ce groupe Transcriptions qui semble effectivement animer ta passion. Depuis quand ce groupe existe-t-il et puis quels sont les objectifs de ce groupe Transcriptions ?

Marie-Odile : En faisant des recherches, j’ai trouvé que le groupe existe depuis 2006. Personnellement j’avais commencé à participer de façon ponctuelle depuis 2011, puis de façon de plus en plus intensive — bien entendu la retraite arrivant — et en 2015 j’ai accepté d’animer ce groupe. Actuellement on compte à peu près 80 inscrits sur la liste de discussion dédiée.

Pourquoi un groupe Transcriptions à l’April ? Personnellement j’adhère à l’idée que sur le Web, désormais, on trouve de nombreuses conférences, de nombreuses émissions qui traitent de logiciel libre, de libertés informatiques en général, et j’ai toujours pensé qu’il était vraiment dommage de n’y avoir accès que sous la forme audio ou vidéo. Donc la mission que s’est fixée le groupe Transcriptions c’est de repérer sur le Web, justement, ces enregistrements, ces vidéos de conférences, d’interviews, qui traitent évidemment des thèmes chers à l’April, afin de mettre noir sur blanc, d’écrire tout ce qui se dit, tout ce qu’on entend : on obtient un texte de cet enregistrement, on obtient un fichier texte et à partir de ce fichier texte on crée un fichier HTML qui est ensuite publié sur le site de l’April.

Frédéric : D’accord. C’est une bonne présentation effectivement ; qu’on comprenne bien l’objectif de ce groupe, je crois me souvenir qu’il y a trois mots-clefs dans le groupe de travail, c’est indexation, réutilisation et accessibilité. Est-ce que tu peux entrer un peu plus dans le détail là-dessus, s’il te plaît ?

Marie-Odile : Tout à fait. Ce sont les trois mots-clefs qui sont utilisés dans le groupe Transcriptions ; ce sont les finalités du groupe. Le premier mot-clef c’est le mot indexation. Je pense que les choses s’améliorent en utilisant des moteurs de recherche, mais il reste quand même de temps en temps difficile de retrouver un enregistrement, une vidéo ; on se souvient que ça existe, on a des difficultés à retrouver, alors que le texte, grâce aux mots-clefs, sera plus facilement repéré, indexé par les moteurs de recherche. Donc il faut retenir ce premier mot : indexation.

Le deuxième mot à retenir, c’est le mot réutilisation. En fait, les transcriptions sont publiées sous une licence qui est la licence Verbatim. Verbatim, ça signifie que les propos des conférenciers et des conférencières sont reportés très fidèlement. Donc grâce à ce travail de transcription fidèle, en cas de nécessité, on pourra retrouver exactement les propos qui ont été tenus lors de cette conférence par les intervenants et les intervenantes et on pourra les réutiliser sans trahir leur pensée et, bien entendu, en citant la source exacte puisque c’est ce qu’on nous demande, de citer les sources exactes dès qu’on avance quelque chose. Donc le deuxième mot à retenir c’est le mot réutilisation.

Et puis, bien entendu, le troisième mot qui est peut-être le plus important c’est le mot accessibilité. Une cible importante de nos transcriptions ce sont les personnes handicapées, porteuses de handicap, et des observateurs affirment que chacun d’entre nous, nous ferons partie un jour ou l’autre de cette catégorie de personnes. Je pense en particulier aux personnes malentendantes, aux personnes sourdes. Il y a une autre chose aussi, quand on réalise une transcription, c’est qu’on essaye, en plus de reporter les paroles des intervenants, on essaye d’indiquer entre parenthèses, entre guillemets [entre crochets, Ndt] ce qui se passe : soit ce qu’on entend, soit ce qu’on voit en regardant la vidéo. Par exemple une personne qui élève le ton ; par exemple une personne — ça m’est arrivé il y a quelque temps — qui imite la voix d’une autre personne ; quand on regarde la vidéo, on peut voir les mimiques des personnes, leur gestuelle. Et tout cela, on essaye de le reporter pour renforcer les propos, pour bien comprendre les idées que les orateurs veulent transmettre. Donc c’est un plus qui est offert par la transcription et là, je pense particulièrement aux personnes non-voyantes ou aux personnes aveugles.

Donc effectivement accessibilité, réutilisation et indexation, ce sont les trois maîtres mots du groupe Transcriptions.

Mais on a aussi des retours, par exemple de personnes qui ont un temps très restreint disponible pour regarder des vidéos, qui savent qu’une vidéo est disponible sur le réseau mais qui n’ont pas le temps de la regarder. Alors on a eu des retours de personnes qui nous disent : « C’est bien les transcriptions parce que comme ça je lis en lecture rapide ; si ça m’intéresse j’approfondis ; si ça ne m’intéresse pas, si je connais le sujet, eh bien je passe à autre chose ». Donc c’est un plus aussi pour les personnes qui sont dans le plein de leurs capacités. Je vais rajouter quelque chose qui est peut-être quelque chose de personnel.

Frédéric : Vas-y Marie-Odile.

Marie-Odile : Toutes ces finalités que je viens d’énoncer concernent les autres, si on peut dire. Je pense que dans ma vie je n’ai jamais fait des choses qui ne me plaisaient pas et si je continue à transcrire c’est parce que j’éprouve aussi une certaine satisfaction : quand on commence une nouvelle transcription, on a une feuille blanche et puis, petit à petit, on commence à la remplir, on s’imprègne de la pensée des orateurs, on approfondit ; c’est en quelque sorte une communication avec les personnes qui interviennent ou l’orateur si c’est une personne seule qui fait une conférence. Peut-être que c’est un cas particulier des participants au groupe Transcriptions, mais je pense que mes prédécesseurs éprouvaient la même satisfaction.

Frédéric : C’est une explication très claire à la fois sur l’intérêt pour les autres et pour ceux qui participent au groupe Transcriptions. Je te remercie. D’ailleurs je précise que la transcription de la première émission de Libre à vous ! sera bientôt disponible. Tu parlais du groupe de travail Transcriptions, comment ce groupe fonctionne ? Combien de temps prend une transcription mais aussi une relecture, parce qu’une contribution possible c’est une relecture ? Est-ce que tu peux nous expliquer, en quelques mots, comment fonctionne ce groupe et combien de temps prend une transcription ou une relecture ?

Marie-Odile : Le groupe fonctionne en utilisant deux outils principaux qui sont la liste de discussion Transcriptions sur laquelle il faut s’inscrire, et puis le wiki sur lequel il faut créer un compte pour pouvoir communiquer une information. Le wiki est un emplacement du site de l’April ; les liens seront indiqués, ils sont peut-être déjà indiqués sur le document qui sera en ligne.

Frédéric : Ils le sont déjà !

Marie-Odile : Donc sur le wiki, vous vous connectez, vous créez une page de la nouvelle transcription et puis on peut insérer des informations en respectant la syntaxe dans les diverses rubriques du wiki. Les diverses rubriques c’est : suggestions, en cours, à relire ou publié.

Évidemment, quand on commence une nouvelle transcription, il est de bon ton d’avertir, d’envoyer un message sur la liste de discussion ; ce message sera distribué à tous les colistiers et toutes les colistières. Il est de bon ton de l’indiquer aussi sur le wiki. Voilà la façon dont le groupe fonctionne.

Quand la transcription est terminée, même chose : un message est envoyé à la liste de discussion et un message est envoyé aux intervenants et aux intervenantes pour les avertir de l’existence de cette transcription et pour leur demander l’autorisation de publier ultérieurement la transcription finalisée sur le site de l’April.

Une fois que la transcription est faite premier jet, le texte doit être relu, avec et sans le son, pour corriger la grammaire, l’orthographe, corriger les mots redondants qui sont utilisés par certains intervenants parce qu’on a tous quelques habitudes, on répète plusieurs fois les mêmes paroles, donc tout ce qui est en double est supprimé. Puis des liens vers des sites qui permettent de compléter les propos de l’orateur sont insérés. Ensuite la transcription est finalisée, comme vous dites à l’April « drupalisée », une illustration est ajoutée et la transcription, c’est-à-dire un fichier HTML, est publiée sur le site de l’April.

Les relectures prennent aussi du temps parce qu’il faut effectivement tout contrôler, s’assurer qu’il n’y a aucune erreur, s’assurer que l’orthographe et la grammaire sont correctes.

Combien de temps prend la transcription premier jet ? Cela est difficile à dire, parce que ça dépend de l’orateur, ça dépend de sa vitesse d’élocution, ça dépend aussi de la qualité de l’enregistrement et puis, concernant le transcripteur ou la transcriptrice, ça dépend aussi de la connaissance que la personne possède du sujet qui est traité. Si on compte, une heure d’enregistrement, effectivement, peut nécessiter plusieurs heures de transcription pour le premier jet et après on passe à la relecture.

Frédéric : OK, c’est très clair. Quand tu parlais de « drupaliser », à l’April ça veut simplement dire, en fait, que le gestionnaire de sites qu’on utilise c’est Drupal ; donc c’est publier sur le site de l’April de façon officielle la transcription, je le précise pour les personnes qui écoutent. Dernière question maintenant que tu as fait partager effectivement l’intérêt des transcriptions à la fois pour les personnes qui vont lire et pour les personnes qui font les transcriptions, comment une personne peut contribuer à ce groupe Transcriptions ?

Marie-Odile : Pour contribuer, il faut déjà savoir qu’il n’est pas nécessaire d’adhérer à l’April : n’importe qui peut contribuer. Par exemple nous avons beaucoup d’intervenants, quand ils reçoivent le message que la transcription existe, avec le lien, ils se créent un compte, ils font les corrections qu’ils jugent nécessaires. Donc il n’est pas nécessaire d’adhérer à l’April.

Une première participation qui peut-être très simple et qui n’engage pas beaucoup la personne : récemment on a quelqu’un qui a indiqué une conférence qu’il appréciait et pour laquelle il aimerait pouvoir lire la transcription. Donc voilà une forme de participation qui est tout à fait simple et qui n’engage pas beaucoup mais enfin, qui pour nous est utile, parce que de temps en temps on peut manquer quelques vidéos qui seraient intéressantes pour les thèmes traités par l’April et puis ça encourage aussi à poursuivre le travail parce que ça veut dire qu’on est suivis.

Si on veut s’impliquer de façon un petit peu plus approfondie, je pense que la première chose à faire c’est de visiter la page wiki du groupe ; les adresses vous seront indiquées. Peut-être commencer par une relecture pour se mettre un petit peu dans le bain ; vous vous rendez à l’onglet correspondant, vous faites votre choix. On a un relecteur, il y a quelque temps, qui a envoyé un message ensuite disant : « J’ai relu ! C’était passionnant ! ». Tout le monde devrait pouvoir se passionner pour des relectures !

Si vous voulez vous impliquer davantage, vous pouvez vous inscrire à la liste de discussion, vous faire connaître, poser des questions, on y répondra — si vous en avez — et puis vous lancer, commencer un enregistrement de votre choix.

S’il y a des gens qui sont intéressés, qui se sentent motivés, on avait essayé aussi d’insérer des sous-titres. De toutes façons il faut d’abord que la transcription soit faite pour ensuite commencer à insérer des sous-titres sur des vidéos sur lesquelles il est permis de le faire.

Bon ! Si des personnes sont intéressées, n’hésitez plus, rejoignez-nous, nous vous attendons avec plaisir.

Frédéric : Écoute, j’espère que plein de personnes vont répondre à cet appel. Je précise que les références que tu as citées, notamment la page wiki sur laquelle il y a les transcriptions en attente et la liste de diffusion pour s’inscrire, sont sur le site de l’April dans la page citée en référence. Merci Marie-Odile pour toutes ces explications et aussi je te remercie du fond du cœur pour toutes ces transcriptions et je crois que toutes les personnes qui ont été transcrites par ce groupe et par toi te remercieront. À bientôt Marie-Odile.

Marie-Odile : Au revoir à toutes et à tous. À la prochaine.

Frédéric : N’hésitez pas, surtout, à rejoindre ce groupe Transcriptions. Avant d’aborder le sujet de la directive droit d’auteur, on va faire une petite pause musicale. Et c’était un oubli lors de la première émission, parce que je tenais absolument à ce qu’il y ait un morceau de Rico da Halvarez qui est un compositeur et artiste bordelais qui, notamment, est l'une des personnes à l’origine du site Musique-libre. Donc on va passer un de ses morceaux, assez ancien, qui s’appelle Complete lobotomy et on se retrouve juste après.

Voix off : Cause commune 93.1 – La voix des possibles

Pause musicale : Complete lobotomy par Rico da Halvarez.

Voix off : Cause commune – cause-commune.fm – Partage ta radio

Frédéric : Vous êtes de retour sur Cause Commune 93.1 en Île-de-France et sur cause-commune.fm. Vous venez d’écouter notre ami Rico da Halvarez avec son morceau Complete lobotomy et la référence est évidement sur le site de l’April. Nous allons passer au deuxième sujet, on va dire le gros sujet du jour, qui est la directive droit d’auteur et notamment les article 13 et article 11. Ça va me donner l’occasion de refaire un tour de paroles des personnes présentes. Donc Léa Chamboncel vous êtes de la campagne Create.Refresh. En une phrase Create.Refresh ?

Léa Chamboncel : En deux mots, ouais, tout à fait.

Frédéric : Mais en une phrase, la description ?

Léa Chamboncel : Alors deux mots : Create.Refresh et en une phrase la description. En gros, Create.Refresh c'est un mouvement de promotion de la liberté de création sur Internet, qui donne la voix aux auteurs et aux créateurs qui se servent de l’outil internet, de pouvoir parler un peu de ce qu’ils aiment faire sur Internet, de pourquoi Internet est un outil fondamental pour eux et comment il faut conserver cet Internet libre et ouvert pour qu’ils puissent continuer à travailler correctement et à partager leurs créations.

Frédéric : D’accord. Merci Léa. Donc Marc Rees, toujours rédacteur en chef de Next INpact ?

Marc Rees : Aux dernières nouvelles oui.

Frédéric : Donc en une phase, Next INpact ?

Léa Chamboncel : En deux mots !

Marc Rees : Next INpact, en deux mots et une phrase. C’est un site d’actualité qui existe depuis bien longtemps, qui est totalement indépendant et autofinancé avec l’aide des lecteurs. Moi, de part ma formation, je suis spécialisé dans le droit des nouvelles technologies et la question de la responsabilité des intermédiaires techniques, qui est le cœur de l’article 13 justement, qu’on va dérouler tout à l’heure, fait partie de mes sujets de prédilection.

Frédéric : D’accord. Normalement nous avons au téléphone Anne-Catherine Lorrain qui est conseillère politique à la commission parlementaire affaires juridiques au Parlement européen pour le groupe des Verts européens. Anne-Catherine, est-ce que tu es en ligne ?

Anne-Catherine Lorrain : Oui, je suis là. Bonjour à tous.

Frédéric : Voilà. La description que j’ai faite est exacte ?

Anne-Catherine Lorrain : C’est bien, parfait ; ça me va.

Frédéric : OK. En tout cas merci de ta présence depuis Bruxelles.

Anne-Catherine Lorrain : Merci à vous, avec plaisir.

Frédéric : Et pour finir mon collègue Étienne Gonnu qui est chargé de mission affaires publiques à l’April et qui va faire, on va dire, l’introduction, le délicat travail d’introduction sur ce sujet de la directive droit d’auteur et des article 13 et article 11.

Étienne : Tout à fait. Bonjour à tous à nouveau. Effectivement, en octobre 2016, donc il y a près de deux ans maintenant, la Commission européenne révélait son grand projet de réforme du droit d’auteur dans le cadre de ce qu’on appelle le paquet pour un marché unique numérique.

La réforme était attendue. Il faut quand même avoir à l’esprit que la directive précédente, qui est toujours en vigueur, date de 2001, donc dans un contexte technologique très différent : il faut quand même avoir à l’esprit qu’en 2001 YouTube et Facebook n’existaient pas encore, donc un contexte technologique très différent. Donc réforme très attendue mais malheureusement, loin de proposer une réforme très ambitieuse qui adapterait le cadre juridique aux nouveaux usages, une réforme qui serait issue d’un large débat de fond, ouvert, sur des perspectives nouvelles, qui sortirait finalement des représentations du siècle dernier, qui nous sortirait de cette distinction devenue obsolète entre création et consommation passive de contenus, le texte de la Commission entend créer des rustines finalement, des rustines juridiques au texte de 2001, pour contenir voire contredire les évolutions techniques de ces dernières années et les usages qui se sont construits autour.

On verra d’ailleurs que quasiment toutes les voix qui se sont élevées depuis, des voix d’associations, du secteur académique, d’entreprises, ont globalement été copieusement ignorées.

En gros et en caricaturant un peu, à peine, le texte propose d’escamoter tout ce qui fait d’Internet un réseau libre et ouvert, neutre et a-centré, pour en faire un espace d’échange marchand des informations et du savoir, construit autour de silos bien identifiés, contrôlés par l’industrie culturelle et des grands groupes de presse. Tout cela évidemment présenté comme étant l’unique manière de protéger les auteurs et la liberté de la presse.

Là, je dessine volontiers à gros traits, mais le danger est bien réel, d’où la nécessité d’une mobilisation large et importante.

Concrètement, ce que je décris se traduit dans la proposition de directive par deux points en particulier qui sont donc l’article 13 et l’article 11.

L’article 13, qui concerne plus directement le logiciel libre – on y reviendra plus en détail –, mais en somme, il s’agit de rendre les plateformes responsables des contenus que leurs utilisateurs et utilisatrices vont mettre en ligne et, pour ce faire, de leur imposer la mise en place de filtres automatisés, enfin de la censure en somme.

L’article 11, quant à lui, veut donner un droit d’auteur aux éditeurs de presse pour leur permettre de faire payer, voire d’interdire, pourquoi pas, les liens vers leurs articles. On parle souvent ici d’une taxe sur les liens, de Tax Link, pour décrire cette idée. Ceux qui suivent peut-être ces sujets sauront qu’en Allemagne et en Espagne ils ont tenté le coup et ça a été catastrophique, pour la presse d’ailleurs en particulier.

Dans les deux cas on voit que la cible c’est bien notre capacité collective à partager, à diffuser, voire à modifier et à contribuer à l’information, au savoir dans toutes ses formes.

Je pense qu’il serait intéressant de savoir comment on est arrivé là et comme on a la chance d’avoir quelqu’un qui travaille directement sur ces sujets dans le cadre du Parlement européen, je pense que…

Frédéric : Tout à fait, effectivement. Pour résumer, en fait l’article 13 c’est le filtrage des contenus, la mise en place de filtrages de contenus, et l’article 11 c’est l’instauration d’un droit voisin pour les éditeurs de presse. Effectivement, nous avons la chance d’avoir Anne-Catherine Lorrain au téléphone qui suit ces dossiers depuis longtemps, donc en direct du Parlement européen. Anne-Catherine est-ce que tu peux revenir un petit peu sur le contexte de cette réforme ? Le rapport de Julia Reda en 2015, la proposition de la Commission et puis où on en est actuellement au niveau du Parlement européen ?

Anne-Catherine Lorrain : Oui. D’abord je serais peut-être un petit peu moins sévère vis-à-vis de la Commission parce que, déjà, ils proposent une directive qui est l’un des axes législatifs les plus généraux, disons, que l’Union peut produire. Vous savez peut-être que parmi tous ses actes législatifs, la Commission peut proposer une directive ou alors un règlement par exemple ; la directive étant l’acte le plus général et les États membres ont beaucoup de liberté quant à l’application de cette directive qui consiste, en fait, en des grandes lignes générales.

Donc je serais un petit moins sévère parce que la Commission, ayant l’initiative législative, ils ont quand même osé proposer certaines choses qui n’étaient pas du tout courantes en droit d’auteur au niveau européen comme le text data mining, la fouille du texte des données ; ils ont osé aborder l’activité des institutions culturelles, la préservation du patrimoine numérique, qui étaient quand même des sujets très peu abordés jusqu’à présent. L’article 13, on est d’accord, c’est quelque chose d’extrêmement sensible et qui nous cause beaucoup d’arrachage de cheveux en ce moment dans les négociations internes au Parlement, mais tout n’est pas si négatif que ça.

Pour revenir sur le calendrier un petit peu. En 2001, la Commission avait proposé sa directive sur le droit d’auteur dans la société de l’information, c’était le titre, qui, pour la première fois adaptait les règles du droit d’auteur qui existaient dans les différents États membres à la dite société de l’information. À l’époque, on parlait plus de ça que du numérique ou du digital. Et avant cela, dans les années 90, il y avait eu plusieurs instruments législatifs qui abordaient différentes thématiques du droit d’auteur comme le droit de location et de prêt, la câblodistribution câble et satellite d’œuvres du visuel, la durée des droits voisins, ce genre de choses. Depuis 2001, c’est sûr qu’il y avait un fort besoin d’adaptation ; la société de l’information a beaucoup évolué depuis 2001 comme vous le savez très bien.

En 2015 j’étais à l’époque assistante parlementaire de Julia Reda et donc j’ai beaucoup travaillé sur son rapport qui n’était pas un rapport législatif à proprement parler. Il s’agissait d’un rapport, en fait, qui donnait de la part du Parlement des objectifs dirigés vers la Commission, dont on savait qu’elle allait proposer des pistes législatives très bientôt. On ne savait pas quand ce serait, mais c’était une espèce de rapport parlementaire intermédiaire pour inciter la Commission à explorer certaines pistes dans sa prochaine révision du droit d’auteur à l’ère numérique. C’était très difficile parce que, déjà, le fait que Julia Reda ait eu le rapport c’est quelque chose d’un peu inespéré. La seule députée Parti pirate du Parlement européen ! C’était un peu un cadeau empoisonné. « OK ! Elle veut le rapport sur le droit d’auteur, on lui donne, bon courage ! » Et effectivement, ça a été difficile, mais Julia Reda est quelqu’un d’extrêmement compétent et qui a brillamment réussi, quand même, à avoir un rapport sur lequel elle a pu garder son nom. Il y avait des déceptions, il y a eu des compromis un petit peu difficiles à concéder, néanmoins on était assez satisfaits du résultat.

Vous vous rappelez peut-être qu’il y avait un aspect qui avait occupé les premières lignes de la presse, c’était la dite liberté de panorama, Freedom of Panorama  ?

Frédéric : Tout à fait.

Anne-Catherine Lorrain : C’est-à-dire la liberté, enfin liberté ! la clémence, si on veut : on autorise les utilisateurs à publier en ligne des photos d’œuvres qui sont présentes dans l’espace public, typiquement une photo de la Tour Eiffel. Mais, en France, la photo de la Tour Eiffel la nuit est soumise en fait à des droits d’auteur. Donc en principe vous n’avez pas le droit de mettre en ligne cette photo de la Tour Eiffel qui s’illumine la nuit ; en Autriche c’est autre chose, en Allemagne c’est autre chose, sur d’autres genres d’œuvres, dans tel espace public. Donc il y avait un besoin d’harmoniser et de créer une exception au droit d’auteur pour cet usage particulier. Alors que c’était un aspect très petit, finalement, de ce qu’on proposait ou des exceptions au droit d’auteur en général, mais ça a attiré beaucoup l’attention du public et de la presse – c’était très bien d’ailleurs – et c’est passé à la trappe, en fait, au niveau du vote final du rapport. Il y a eu une consultation publique ensuite de la Commission qui a vu que le sujet intéressait beaucoup de monde. Beaucoup de réponses publiques ont été reçues par la Commission, mais la Commission a décidé de ne pas aborder le sujet ; donc, comme vous le savez, ça ne fait pas du tout partie de sa proposition de directive. Et ça c’est très critiquable parce que c’était dans la version du rapport de Reda du Parlement en 2015 jusqu’à ce que ça tombe à la trappe au dernier moment, et il y a eu beaucoup de réponses à la consultation publique ; donc ils savaient très bien qui c’était un sujet crucial. Donc au niveau du Parlement, maintenant, on va peut-être essayer de le réintroduire, dans des compromis alternatifs par exemple.

Frédéric : D’accord. Ça c’était pour la liberté de panorama et pour le reste, donc, des sujets qui nous intéressent, finalement qu’est-ce qu’il y a dans la proposition de la Commission et où en on est d’un point de vue parlementaire pour savoir, justement, à quel niveau on peut agir ?

Anne-Catherine Lorrain : Oui. Déjà, pour vous situer un peu au niveau de la procédure : le Parlement doit de toutes façons être impliqué dans la procédure législative quand il s’agit de directive, c’est la procédure législative ordinaire et la Commission des affaires juridiques est compétente au titre du droit d’auteur d’emblée, d’office. Donc la commission dite JURI doit faire un rapport législatif et le rapporteur sur cette directive est, en fait, désigné en fonction du poids politique, plus ou moins ; c’est un peu négocié. Donc là il s’agit d’un rapporteur, monsieur Voss, qui est du parti le plus important, le plus gros au Parlement, qui s’appelle le PPE, plutôt de droite.

Frédéric : Parti populaire européen.

Anne-Catherine Lorrain : Voilà c’est ça, Parti populaire européen. Ensuite, chaque groupe politique existant au Parlement doit désigner un rapporteur fictif qui va discuter : chacun de ces rapporteurs fictifs va discuter avec le rapporteur des amendements de compromis. On dépose tous des amendements sur la proposition de rapport de monsieur Voss, en l’occurrence, et ensuite monsieur Voss doit organiser des réunions. Là on en a eu peut-être dix ou quinze, déjà, dont peut-être cinq uniquement sur l’article 13 pour discuter de compromis, savoir comment on peut se mettre d’accord étant donné tous les amendements que chacun a déposés. Le rapporteur fictif, pour le groupe des Verts, c’est Julia Reda et on est donc impliqués dans chacune de ces réunions de compromis.

D’autres commissions parlementaires peuvent aussi donner un avis. Par exemple on a la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, IMCO, qui d’habitude intervient sur tous les dossiers législatifs qui concernent le marché intérieur, le marché unique numérique en général, et on a obtenu, sous notre impulsion disons, qu’ils aient une compétence partagée sur l’article 13, parce qu’on savait que la commission IMCO est un petit peu plus raisonnable sur ces questions, plus pratique, moins dogmatique et moins conservatrice que la commission JURI. Étant donné cette compétence partagée sur cet article et sachant que l’avis IMCO, en fait, est positif sur cet article 13, c’est tout à fait acceptable le compromis qui a été adopté, on essaye de forcer le rapporteur à le prendre dûment en compte et la commission IMCO a le pouvoir, en vertu des règles parlementaires, de pousser pour l’adoption de son propre compromis en déposant des amendements au niveau de la plénière. Parce que le 21 juin, on va voter en commission des affaires juridiques et ensuite, plus tard, on votera en plénière. C’est-à-dire c’est tout le Parlement en son entier, à Strasbourg, qui votera le texte final ; ce sera la position du Parlement, finale.

Mais avant cela, entre le vote de la commission JURI et ce vote final, il y a ce qu’on appelle des négociations de « trilogue » qui vont prendre place. Il s’agit, comme le nom l’indique, « trilogue », de trois institutions qui discutent autour d’une table au niveau le plus haut politique et aussi au niveau technique, tout le staff, donc j’en ferai partie, entre Commission, Conseil et Parlement.

Frédéric : Donc le « trilogue » c’est Commission, Conseil et Parlement européen.

Anne-Catherine Lorrain : Oui, c’est ça. Sachant que ce triptyque, là, il existe d’emblée : la Commission fait sa proposition en ayant déjà un peu parlé avec certains parlementaires, en sachant déjà un peu la position de certains États membres. Et le Conseil fait pression aussi. Vous avez entendu parler que le COREPER, c’est-à-dire le conseil des représentations permanentes : tous les représentants des gouvernements nationaux compétents sur le droit d’auteur, en l’occurrence, se réunissent régulièrement et ils sont parvenus à produire une position commune le 25 mai et là, ça nous met une pression supplémentaire, surtout au rapporteur parlementaire monsieur Voss qui sait que le Conseil est prêt. Et pour nous aussi c’est très utile parce qu’on sait où on peut aller dans les compromis parlementaires en ayant une idée un peu de levier de négociation qu’on peut avoir avec le Conseil. Donc c’est une très bonne chose qu’ils soient arrivés à une position commune déjà.

Frédéric : D’accord. Merci Anne-Catherine pour cette introduction. On va revenir, évidemment, sur ce qui va passer en JURI et au niveau du « trilogue » ultérieurement. Je vais repasser la parole rapidement à Étienne et puis à Marc Rees pour entrer un peu plus dans le détail de la menace que fait peser l’article 13 plus globalement sur Internet. Donc Étienne.

Étienne : Oui. Donc l’article 13 ! L’article 13 qu’est-ce qu’il raconte ? Déjà il faut voir effectivement, comme Anne-Catherine le disait, qu’il y a plusieurs textes qui sont parallèles ; donc le but final ça va être de trouver le compromis entre ces différents textes dans le cadre du « trilogue ». Il y a des variations, mais la dynamique, finalement, reste la même.

Déjà c’est quand même plutôt un texte assez technique, je trouve, et il n’est pas forcément évident, en première lecture, d’en comprendre les tenants et les aboutissants. En gros, je parle sous le contrôle d’experts, j’ai cette chance-là, dans un premier temps je pense qu’on peut voir qu’il y a plus ou moins une obligation pour les plateformes de partage de contenus de passer des accords avec ce qu’on appelle les titulaires de droit, autrement dit, finalement, les sociétés de gestion de droits d’auteur, type SACEM, pour parler par exemple d’une des plus connues – au passage on pourra noter qu’à priori ça renforcera ce modèle en renforçant la position de ce genre de structures – et des accords dont le but sera, quelque part, de gérer l’utilisation des œuvres soumises au droit d’auteur qui sont dans l’escarcelle de ces sociétés de gestion.

Et dans un deuxième temps, pour assurer que ces accords se passent bien ou, si aucun accord n’est obtenu, que ça se passe bien aussi du point de vue des sociétés de gestion, eh bien obliger ces dites plateformes à mettre en place des filtres automatisés, de la censure automatique si on veut, sobrement appelés dans les textes « mesures de reconnaissance de contenus ».

Ce genre de mesures, on en connaît une ; il y en a une qui est en place, qui existe dans YouTube, celle qu’on appelle Content ID. Elles sont très largement décriées déjà parce qu’elles sont très chères à mettre en place, très compliquées à développer et peu fiables. Ne serait-ce qu'intrinsèquement peu fiable parce qu’on imagine bien qu’un algorithme est incapable de discerner ce qui va relever d’une exception autorisée au droit d’auteur, par exemple la parodie pour prendre une des plus célèbres.

Je parlais de Content ID qui est régulièrement pointé du doigt pour ce qu’on appelle les « faux positifs » ; ça veut dire que ça va considérer qu’il y a une violation du droit d’auteur alors qu’il y a une exception légitime qui est en place, et parfois avec des conséquences dramatiques pour les créateurs ou les créatrices. D’ailleurs je pense qu’on peut noter, finalement, un relatif paradoxe d’une directive qui est clairement construite pour s’attaquer aux plateformes, enfin à YouTube, et qui impose finalement des règles pour imposer la mise en place d’un système que YouTube met déjà en place !

En fait, tout ça traduit un vieux rêve des industries culturelles qui est de rendre les intermédiaires techniques responsables des contenus mis en ligne par leurs utilisateurs et utilisatrices. Pour bien comprendre cet enjeu il est utile, je pense, qu’on s’arrête un instant sur une autre directive, la directive e-commerce qui date de 2 000 et qui inscrit dans le droit européen des principes qui paraissent assez sérieusement remis en cause par l’article 13. D’une part, ce qu’on peut appeler l’irresponsabilité par défaut des hébergeurs par rapport aux contenus que leurs utilisateurs mettent en ligne, on parle aussi d'un régime allégé, et une interdiction aux États d’imposer aux hébergeurs une surveillance généralisée des contenus. Marc, je sais que ça fait longtemps que tu travailles ces sujets-là. Est-ce que tu pourrais nous en dire un peu plus ?

Frédéric : Marc Rees, de Next INpact, qui grognait un petit peu, donc on te laisse intervenir.

Marc Rees : Parce que je n’aime la notion d’irresponsabilité parce qu’elle n’est pas exacte, pour ne pas dire fausse !

Frédéric : Marc, fais-nous un petit rappel sur tout ce qui est directive e-commerce, loi dans la confiance sur l’économie numérique, et les industries culturelles que tu fréquentes depuis très longtemps, malheureusement !

Marc Rees : Oui. Pour essayer de résumer les choses. Dans la vraie vie — on va se tutoyer — quand tu fais une bêtise, eh bien tu en es responsable : tu fais une bêtise, tu répares cette bêtise. Voila ! Sur Internet, c’est un peu plus compliqué. Tu peux faire une bêtise sur Internet directement, une diffamation ou autre, à ce moment-là tu assumes tes actes. Quid des plateformes ? Plateformes qui techniquement s’appellent des hébergeurs ou des intermédiaires techniques. Pour prendre des exemples on va parler de YouTube, Facebook, ou alors le petit blog qui a un espace de commentaires, etc. Sur ces espaces-là, on peut faire des bêtises et il y a une alternative qui est assez simple, comment on fait pour traiter cette bêtise au regard de la plateforme ? Il serait inique de déresponsabiliser la plateforme au regard de ces faits illicites, mais il serait tout aussi inique de la responsabiliser directement parce qu’on a un individu, Jean-Kévin, qui a publié des grosses bêtises sur une zone de commentaires ou qui a mis en ligne l’intégrale d’Annie Cordy sur un espace d’hébergement disponible à tous.

Donc le législateur européen, puis le législateur de chaque État membre, a opté effectivement, comme Étienne le disait tout à l’heure, pour un régime qui a été fixé, forgé en 2 000 avec la directive e-commerce qui fonctionne comment ? Eh bien le principe c’est que, par défaut, les plateformes ne sont pas directement responsables des bêtises commises par les internautes ; c’est-à-dire je mets en ligne un fichier illicite, par exemple sur une plateforme quelconque, mais si la plateforme en question est alertée de la présence de ce fichier et qu’elle ne fait rien, à ce moment-là celle-ci rentre dans la boucle de la responsabilité. Donc voilà ! C’est un régime qui est tout en finesse, qui a généré une épaisse jurisprudence.

Effectivement ça remonte à 2 000, mais on a plein de lois qui sont très anciennes, qui sont toujours d’actualité, donc ce n’est pas forcément problématique. Ça a généré une épaisse jurisprudence mais avant tout, là-dessus, je pense qu’il faut souligner un élément ultra-important, c’est que cette responsabilité conditionnée des intermédiaires techniques qu’on utilise tous les jours, tous les jours, que ce soit des plateformes d’hébergement de code, de vidéos, de musique, de texte, ou des zones de commentaires, des tweets, des messages Facebook, donc tout ce régime-là a été charpenté pour protéger une chose, c’est avant tout la liberté d’expression. Parce que imaginez bien que si vous responsabilisez directement un petit acteur comme un géant, les fameux GAFA, pour des contenus mis en ligne par des tiers, eh bien le premier réflexe qui va être constaté ça va être un réflexe d’autocensure. C’est-à-dire plutôt que moi m’embêter, pour ne pas dire plus, à prendre un risque et à me voir pénalement ou civilement poursuivi parce que telle personne a publié telle bêtise sur Internet, eh bien ce que je fais c'est que soit je ferme la zone de commentaires, soit je fais un contrôle à priori de tout ce qui est posté et donc c’est juste invivable. En plus de quoi, certes la propriété intellectuelle est un droit fortement honorable, mais on a aussi la liberté d’entreprendre qui est un droit d’égale valeur constitutionnelle et qui doit être également protégé. Donc tout ça c’est un équilibre subtil. Et là, en l’occurrence aujourd’hui, quelques années, 17 ans après la directive e-commerce, on arrive à un texte où, finalement, on va industrialiser des mesures de filtrage avec ce fameux article 13 qui est diablement technique, effectivement, qui va lui aussi générer une épaisse jurisprudence, mais qui va surtout générer de nouvelles atteintes à la liberté d’expression.

Et c’est là où je trouve ça totalement absurde c’est que finalement un texte qui est là pour protéger la création, qui est quand même le cœur du cœur de la liberté d’expression, eh bien on va arriver à un texte qui va menacer la liberté d’expression, si ce n’est l’amoindrir terriblement.

Frédéric : Merci Marc. Ça me donne l’occasion de passer la parole à Léa Chamboncel de la campagne Create.Refresh en deux mots. Pourquoi cette campagne ? D’où vient-elle et concrètement quels problèmes vous avez avec cet article 13 ?

Léa Chamboncel : En fait, cette campagne a été mise en place par un certain nombre d’associations qui sont en faveur de la liberté d’expression et de création sur Internet. Je peux en citer quelques-unes, à titre d’exemples, qui sont à l’initiative du mouvement : on a Copyright for Creativity, Center for Democracy & Technology, Communia, OpenMedia, Kennisland, qui se sont regroupées au lendemain de la proposition de la Commission en voyant qu’effectivement l’article 13 allait poser un problème en termes de liberté d’expression comme tu le disais à très juste titre Marc, mais aussi que l’Internet était finalement un outil essentiel, voire indispensable pour énormément de créateurs aujourd’hui. C’est-à-dire que c’est vraiment toute la web culture, il y a plein d’exemples, enfin il y a un tas d’artistes qui ont pu émerger grâce à Internet et qui, avec l’application de l’article 13, en fait se retrouveraient privés de leur outil de travail principal et n’auraient plus la possibilité de communiquer avec leur audience aussi facilement qu’ils peuvent le faire aujourd’hui.

Donc en fait, forts de ce constat, que surtout la Commission avait bien fait en sorte de ne pas les mettre au cœur du débat, je parle là des créateurs, on s’est rendu compte qu’il était assez important de les sensibiliser, ne serait-ce que leur apporter l’information ; qu’ils sachent, en fait, ce qui était en train de se tramer à Bruxelles car eux, naturellement, n’avaient pas été sollicités et à aucun moment leur avis n’avait été pris en compte.

Donc l’idée, en fait, du mouvement Create.Refresh dans un premier temps, je veux dire à très court terme, c’est de faire en sorte que cet article 13 ne soit pas adopté, donc c’est essayer de faire beaucoup de bruit à travers les créateurs. Donc on a plein de créateurs qui ont créé leur contenu : on a des écrivains qui ont fait des textes ; on a des photographes qui ont fait des petites photos ; on a des DJ qui ont fait des vidéos ou encore des musiques spécialement pour la campagne ; on a une danseuse, enfin on a vraiment tous types d’acteurs qui sont représentés sur la plateforme, il y a plus d’une centaine d’artistes et une trentaine d’associations qui nous ont rejoints et qui nous soutiennent. À titre d’exemples, il y a plein d’associations : on a La Quadrature du Net qui nous a rejoints, qui nous soutient en tout cas ; on a Wikimedia, enfin on a beaucoup d’acteurs, car il est essentiel, en fait, que l’information circule un maximum.

Donc nous aujourd’hui, notre priorité effectivement, c’est de faire en sorte que l’article 13 ne soit pas adopté. Mais dans un second temps, ce qui est aussi très important, c’est aussi ce pourquoi on se bat, c’est que les créateurs reviennent au centre du débat et qu’il n’y ait pas uniquement les sociétés d’auteurs ou les majors qui puissent, en fait, faire valoir leurs intérêts auprès des décideurs publics. Donc l’idée c’est aussi d’impliquer les créateurs dans ce qui est, finalement, le droit qui sera applicable demain pour eux.

Là on met en place une campagne de mobilisation sur une journée avec d’autres associations, justement pour faire un maximum de bruit. Le vote par la commission JURI est prévu le 20 ou 21 juin. Donc la campagne de mobilisation commence à partir d’aujourd’hui. Il y a une grosse journée de mobilisation qu’on a appelée le Take Action Day, qui sera donc le 12 juin et là je vous invite tous à participer, à vous mobiliser pour sauver Internet.

Pour ce faire il y a un site dédié qui a été mis en place, qui s’appelle saveyourinternet.eu. Donc là vous pouvez vous connecter directement et il y a des outils pour twitter, en fait, les parlementaires européens, leur envoyer un mail ou même les appeler pour justement les interpeller ; donc ça c’est quelque chose de très important. Il faut vraiment essayer de se mobiliser. En fait, on s’est rendu compte en discutant avec d’autres acteurs que les créateurs – nous ce sont les personnes qu’on défend naturellement –, mais finalement cette disposition touche beaucoup d’autres secteurs : c’est-à-dire qu’il y a le secteur universitaire, ils sont vraiment touchés de plein de fouet, les chercheurs sont vent debout aussi contre cette directive ; il y a les codeurs, naturellement. Là il y a peut-être un moyen de fédérer. En fait, on se rend compte que finalement il n’y a pas de consensus auprès des acteurs qui sont concernés de plein fouet par cette disposition. On ne comprend pas pourquoi, pourquoi les décideurs publics continuent dans cette direction !

Frédéric : Effectivement, comme tu le signales, il y a de nombreuses personnes qui sont mobilisées. Tu parlais effectivement des gens qui font de la programmation. Alors pourquoi on parle de ce sujet aujourd’hui, notamment sur une émission consacrée au logiciel libre ? Eh bien déjà, le logiciel libre et le logiciel en général est régi par le droit d’auteur. Donc une directive qui révise le droit d’auteur nous concerne au premier chef et quand tout à l’heure Marc parlait, ou Étienne, je ne sais plus, de mise en place de filtrage automatique sur des dépôts d’œuvres, sur des plateformes qui permettent de téléverser des œuvres avec des suppressions, éventuellement, automatiques, eh bien il faut savoir que parmi les plus grosses plateformes qui existent dans le monde il y a ce qu’on appelle les forges logicielles ; ce sont des plateformes de partage de code de logiciel libre, où les développeurs et développeuses publient du code. Ils pushent aussi dessus des fichiers images, des fichiers vidéos, textes, ou tout autre ressource utilisée par le logiciel. Par exemple en France, il y a une plateforme qui s’appelle Framagit, de nos amis de l’association Framasoft ; il faut savoir que par exemple l’État français utilise Framagit – il vient de publier récemment Parcoursup, le code source de Parcoursup sur Framagit – et très clairement ces plateformes, demain, seront sous la même menace que les autres plateformes ; c’est-à-dire qu’en fait, par défaut, toute personne qui voudra contribuer sur cette plateforme sera considérée comme un contrevenant potentiel ; il y a un renversement du droit de la preuve. Il y a un risque considérable de voir des codes disparaître par ces machines à censurer, ces robots censeurs ; et imaginez qu’une partie du logiciel est automatiquement supprimée, eh bien le logiciel ne fonctionne plus ! Évidemment, c’est pour ça qu’on est très impliqués par cette directive et je pense d’ailleurs que globalement, aujourd’hui, on peut se poser la question d’une personne qui veut contribuer au logiciel libre : est-ce que la personne va prendre le risque de se considérer comme contrevenant potentiel en publiant du code sur une plateforme de code comme Framagit ou autre ?

Et je voulais faire une citation d’une tribune de Roberto Di Cosmo qui est professeur d’informatique et qui s’occupe notamment d’un projet magnifique qui est Software Heritage, c’est-à-dire de permettre, en fait, d’avoir une conservation du patrimoine logiciel mondial. Dans une tribune publiée récemment sur Le Monde, il dit : « Il y a des millions de logiciels construits par des auteurs qui ont choisi d’en faire des logiciels libres… On estime que 80 à 90 % d’une application informatique moderne est issue de cette réutilisation. Et la suppression de chacun de ces composants peut avoir des conséquences imprévisibles », alors des conséquences sociales et évidemment économiques. Cette tribune, le lien vous allez le retrouver sur le site de l’April.

On va bientôt faire une petite pause musicale, d’ailleurs tout de suite, avant d’aborder la suite et notamment le point JURI et la mobilisation. La pause musicale c’est Kolyma de-Gulag de Matt Reeta Pawone et on se retrouve juste après.

Voix off : Cause commune 93.1 – La voix des possibles

Pause musicale : Kolyma de-Gulag de Matt Reeta Pawone.

Voix off : Cause commune – cause-commune.fm – Partage ta radio

Frédéric : Vous écoutez toujours l’émission Libre à vous !, l’émission pour comprendre et agir avec l’April, l’association de promotion et de défense du logiciel libre. Nous venons d’écouter Kolyma de-Gulag de Matt Reeta Pawone et évidemment la référence est sur le site de l’April.

Juste avant la pause musicale, nous parlions notamment des plateformes de code logiciel. Étienne, il y a une campagne qui a été lancée qui s’appelle « Sauvons le partage de code ! » justement. Est-ce que tu peux nous en dire quelques mots dans le cadre d’un futur vote en JURI et en plénière ?

Étienne : Bien sûr. Donc « Sauvons le code ! », Save Code Share! pour son nom anglais. C’est une campagne qui a été lancée en septembre 2017. Parce que là, cette crainte qu’on exprime, on n’est bien sûr pas les seuls à l’avoir eue et donc deux associations – qui ont vocation plus à une action européenne – se sont saisies du sujet, la Free Software Foundation Europe, FSFE, et l’OpenForum Europe, OFE, et elles ont lancé, donc en septembre 2017, cette campagne Save Code Share!.

Elle est basée sur deux choses : déjà une lettre ouverte qui résume les enjeux qu’on exprimait jusqu’à maintenant et qui appelle, finalement, à la suppression de ce texte. Et elle s’accompagne d’un livre blanc qui propose en plus grands détails – livre blanc qui, il me semble, n’est disponible qu'en anglais. La lettre ouverte, vous trouverez un lien : avec des bénévoles de l’April nous avons traduit cette lettre ouverte et elle est disponible sur le site, je pense, dans la liste des références utiles que vous pourrez trouver donc sur notre site.

On vous appelle vraiment à signer cette lettre ouverte parce que ça montre aussi, finalement, qu’il y a un engagement ; ça crée un rapport de force pour montrer qu’il y a une inquiétude réelle pour les développeurs et les développeuses par rapport aux conséquences que pourrait avoir le texte en cause, l’article 13 et, notamment, avant le vote en commission JURI du 20 ou 21 juin.

Frédéric : Merci Étienne. On va d’ailleurs revenir sur le vote en commission JURI et puis, peut-être, sur les évolutions du texte, notamment sur l’article 13, la place des logiciels libres. Anne-Catherine Lorrain qui travaille au groupe les Verts européens, est-ce que tu peux nous faire un petit point de la situation, s’il te plaît ?

Anne-Catherine Lorrain : Oui. Déjà j’aimerais revenir sur la question du logiciel libre. Au bout de la septième version du compromis sur l’article 13 qu’on a obtenue, qui a été en fait partagée par le rapporteur le 30 mai, il y a quand même une amélioration, parce qu’on a obtenu que les plateformes de partage de logiciels libres soient clairement exclues du champ d’application de l’article 13. En fait, le rapporteur avait ajouté dans l’article 2 sur les définitions, une définition des fournisseurs de partage de contenus numériques qui permet justement de clairement limiter, en quelque sorte, le champ d’application de l’article 13. Mais c’est toujours problématique, on est d’accord, parce que, pour nous, c’est toujours trop vaste. Mais maintenant, ce que dit cet article 2, justement qui définit ces services concernés par l’article 13, c’est que ces plateformes de logiciel libre sont exclues. Donc c’est tout de même un point positif.

Ce que j’ai entendu, je suis tout à fait d’accord. D’ailleurs je salue Create.Refresh parce que c’est très bien ce qu’ils font et ils étaient présents au Parlement européen, je crois le mois dernier ou il y a quelques semaines, et ils ont fait une exposition très bien, en invitant des parlementaires à y participer.

Léa Chamboncel : Merci.

Anne-Catherine Lorrain : Toutes les campagnes sont bienvenues. Mais, en revanche, je ne suis pas sûre que la suppression de l’article 13 soit vraiment la meilleure option. Et je reviens à ce que je disais tout à l’heure dans l’introduction, la longue introduction que j’ai donnée tout à l’heure, la commission IMCO et aussi la commission LIBE sur les libertés publiques ont un texte sur l’article 13 qui est raisonnable et satisfaisant. Il faut savoir que l’article 13 est le plus dogmatique de tous les articles de cette directive et qu’il est pratiquement impossible d’y échapper ; c’est la raison d’être de cette directive d’une certaine manière. Et le rapporteur et tout son groupe politique, qui occupe la majorité du Parlement, veulent cet article. Donc on fait des maths, ça va être très difficile de passer à côté au niveau des votes. Il vaudrait mieux pousser pour quelque chose qui est raisonnable et acceptable, qui prend en compte la directive e-commerce d’une façon raisonnable, plutôt que d’avoir quelque chose, au final, qui ne sera vraiment pas acceptable. C’est pour ça qu’on est très actifs dans les discussions de compromis pour essayer de trouver quelque chose d’acceptable.

Et sachant, donc, que c’est très dogmatique, les solutions proposées sont souvent très mauvaises. En tant que législateur on doit avoir à l’esprit trois choses principales ; c'est :

  • la sécurité juridique ; il faut que le système soit prévisible pour tout monde, pour les plateformes, les sites, les consommateurs, les ayants droit aussi. Il faut que le risque juridique pour les plateformes, c’est-à-dire ne pas avoir un risque de procès sur le dos dès qu’un contenu est téléchargé, il faut que ce risque soit limité ;
  • deuxième chose, c’est la proportionnalité : il faut que le système soit faisable, qu’en pratique ce soit réaliste et souvent, eh bien la relation entre le problème exposé, sur lequel on est d’accord ; l’article 13, en fait, a vocation à trouver une solution au problème du value gap comme on dit en anglais, du transfert de valeur, c’est la traduction générale qu’on donne en français, qui est un problème véritable ; c’est vrai qu’il y a des ayants droit dont les contenus sont téléchargés illégalement et ils perdent une rémunération à cause de cela. Mais la solution proposée n’est pas la bonne. L’article 11 aussi, c’est un petit peu toujours ce même problème entre problème et solution qui est disproportionnée ;
  • la troisième chose c’est la protection des droits fondamentaux, Marc en parlait tout à l’heure, et malheureusement c’est quelque chose qui n’est pas suffisamment pris en compte. L’article 13 maintenant, dans sa version de compromis au Parlement actuellement, a un paragraphe qui dit évidemment « les droits fondamentaux doivent être respectés. Il ne doit pas y avoir une obligation générale de surveillance de contenus », comme le dit l’article 15 de la directive e-commerce. Mais cette déclaration de principe ne suffit pas quand on lit ce que le reste de l’article 13 dit, c’est-à-dire le contraire.

En fait, ce que dit l’article 13 maintenant, selon la version du rapporteur parlementaire, c’est que tous les sites de partage de contenus en ligne font un acte de communication au public, ce qui fait qu’ils ont l’obligation d’obtenir des licences auprès des ayants droit et, s’il n’y a pas de licences, ils sont responsables. Donc l’articulation avec la directive e-commerce est là, de toutes façons. Et la Commission avait très bien conscience que l’articulation entre ces trois éléments – acte de communication au public, licence, responsabilité – était extrêmement délicate d’où, ce qui est assez amusant à voir, le nombre de considérants, ce qu’on appelle des considérants ce sont des…

Marc Rees : Des explications.

Anne-Catherine Lorrain : Des dispositions législatives dans la directive qui complètent les articles principaux. Donc à l’article 13 il y a un très grand nombre de considérants qui essayent d’éclairer l’intention des législateurs, qui vont servir à la Cour européenne et aux cours, aux tribunaux nationaux, pour interpréter l’article 13, pour justifier, justement, tout ce nouveau mécanisme. Et la difficulté était tellement grande qu’il y a quatre considérants par la Commission et, dans la position du Conseil du 25 mai, il n’y a pas moins de dix considérants pour expliquer comment ça marche, pour tourner un peu autour du pot, pour dire « oui mais c’est vrai que la directive e-commerce s’applique, mais bon ! il faut prendre ceci en compte et cela et cela », ce qui rend le système extrêmement illisible et ce qui n’aide pas à la sécurité juridique.

Frédéric : Merci Anne-Catherine pour ces précisions. Avant de repasser la parole pour peut-être qu’il commente, effectivement, ce point-là. Je comprends effectivement ce que tu expliques sur les amendements de compromis, sur le fait que de toutes façons le texte sera voté, il faut obtenir le meilleur. Mais je crois que tu te souviens, sans doute, qu’en 2005 il y avait une directive très dogmatique dite « brevet logiciel » qui a été rejetée ; plus récemment, en 2012, l’accord commercial anti-contrefaçon, pareil, a été rejeté au niveau du Parlement européen. Donc nous sommes des éternels optimistes, nous pensons qu’un texte mal fagoté peut être repoussé, mais effectivement, s’il n’est pas repoussé, il faudra essayer d’obtenir le meilleur via les amendements. Donc je vais repasser la parole à Marc. Peut-être qu’il a quelques commentaires sur ce qui vient d’être dit.

Marc Rees : Non c’était très complet. Si, peut-être un commentaire sur le rôle de la France dans ce dossier, puisque la France a été… Enfin plutôt que parler de la France, plutôt parler des sociétés de gestion collective qui ont une puissance de frappe qui est juste extraordinaire en France, un pouvoir politique.

Frédéric : Gestion collective de quoi ? Est-ce que tu peux préciser ?

Marc Rees : Gestion collective des droits d’auteur.

Frédéric : D’accord.

Marc Rees : Donc c’est prélever de l’argent, le redistribuer aux producteurs, aux artistes, etc., moins une dîme liée aux frais administratifs notamment. Ces sociétés de gestion, type la SACEM ou la SACD, l'ADAMI et la SPEDIDAM, etc., ont une puissance de frappe extraordinaire et elles ont un objectif en vue : c’est la fin de ce qu’elles présentent comme étant une irresponsabilité des plateformes sur les contenus mis en ligne par les internautes, que ce soit de la musique, des films, du code, du texte, de la photo, que sais-je. Donc l’idée c’est d’accentuer la responsabilité des YouTube, des Twitter, des Facebook, des machins, des trucs, pour soit pouvoir engager la responsabilité directe de cette plateforme-là soit, justement, négocier avec un pistolet sur la tempe un accord de licence qui sera dûment rémunéré afin d’autoriser de manière localisée tel ou tel échange.

Et la France, là-dessus, a été pionnière et c’est clairement sa cible. L’origine de ce lobbying des industries culturelles se situe au CSPLA, au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, qui est gorgé d’ayants droit et de quelques intermédiaires techniques, mais ils sont huit ou neuf. Et cette antichambre du ministère de la Culture est taillée, ces derniers mois, pour faire tomber le régime de l’hébergement. Et là, actuellement, en l’état de l’article 13, avec cette mise en responsabilité directe des YouTube, des Twitter, des Facebook, etc., eh bien ils ont gagné une étape décisive. Donc c’est pour ça que les jours qui suivent, là, et notamment ce vote en commission JURI, commission des affaires juridiques au Parlement européen, sont cruciaux. Puisque finalement, c’est le sort de la liberté d’expression sur Internet, la liberté d’entreprendre, de la sécurité juridique, de la prévisibilité, de la liberté d’expression, qui est entre les mains de ces quelques précieux euro-parlementaires.

Frédéric : Ce que tu es en train d’expliquer c’est que sur tous ces sujets essentiels, en France la position est finalement dictée par le ministère de la Culture et en fait, par les ayants droit. Donc finalement les autres ministres, je pense notamment au secrétaire d’État au numérique, je pense au ministre en charge de l’administration publique [Fonction publique, NdT], je ne me souviens plus du titre, de son titre officiel, mais ce que tu expliques c’est que depuis des années, en fait, c’est le ministère de la Cculture qui décide tout et les ayants droit.

Marc Rees : Oui. On aurait pu peut-être attendre de Mounir Mahjoubi un discours un peu plus pro-économie numérique ou autre. Eh bien non ! Pour autant j’ai souvenir : il y a quelques mois j’étais à Lille, au Forum international de la cybercriminalité [Forum international de la cybersécurité, NdT] et celui-ci défendait des thèses qui n’étaient pas extraordinairement éloignées de celles entendues au CSPLA. Pour moi, le capitaine de ce bateau c’est effectivement le ministère de la Culture qui pousse à cette responsabilité accrue des intermédiaires techniques, peu importe les effets !

Frédéric : Léa.

Léa Chamboncel : Si je puis me permettre, je rebondis sur ce que Marc est en train de dire : j’ai fait récemment un podcast où j’ai interpellé des députés français pour savoir s’ils étaient effectivement au courant de cette question. Parce qu’on se rend compte que, finalement, le ministère de la Culture est en train de le faire en catimini, c’est-à-dire que quand on avait interrogé, on a eu la chance de croiser la vice-présidente de la commission de la culture [commission des affaires culturelles et de l’éducation, NdT] qui est, par ailleurs, présidente du groupe d’études droit d’auteur à l’Assemblée nationale [groupe qui n’est pas actif et n’apparaît pas sur le site de l’Assemblée nationale, Note de l’oratrice], qui semblait quand même assez peu au courant de cette question.

Frédéric : Elle s’appelle comment ?

Léa Chamboncel : Elle s’appelle Frédérique Dumas. C’est une députée LREM. Et on se rend compte que, finalement, il y a une espèce de gros flou, d’énorme opacité sur ce qui est effectivement en train de se passer dans les couloirs du ministère de la Culture et qui est en train de se passer également dans les couloirs des instances européennes, où même les parlementaires français que j’ai pu interroger n’étaient pas au courant de ce qui se passait. C’est-à-dire que j’ai interrogé des parlementaires de tous bords – LREM, Nouvelle Gauche, Les Républicains – qui n’étaient absolument pas au courant de ce qui se passait et qui, par ailleurs, trouvaient que c’était absolument absurde. Tous les députés LREM qui ont été interrogés trouvaient ça parfaitement absurde, mais il n’y en a aucun qui est prêt à élever sa voix contre le gouvernement sur cette question-là. Donc il y a vraiment quelque chose qui est un peu curieux de voir qu’il y a autant de flou parce que, finalement, c’est une question qui concerne, comme on l’a très bien dit, un tas de professionnels sur Internet, etc., mais ça concerne aussi le simple utilisateur lambda d’Internet que je suis, que vous êtes, que tout le monde est aujourd’hui, que les députés sont aussi, pareil. Ils sont tous absolument au fait que les algorithmes ne sont pas en capacité de venir apprécier toutes les particularités qui peuvent relever, effectivement, d’exceptions au droit d’auteur comme le disait Étienne tout à l’heure, néanmoins il n’y en a aucun qui prend publiquement position sur cette question. C’est quand même assez curieux ! Donc j’imagine que les directives qui ont été données au sein du groupe des parlementaires doivent être assez claires et il est quand même assez surprenant qu’effectivement Mounir Mahjoubi n’ait pas de position un peu plus, comment dire, moderne, peut-être, sur cette question.

Frédéric : Marc tu voulais ajouter quelque chose ?

Marc Rees : Oui. Pour bien comprendre à nouveau, parce que je sais que le sujet est technique, juridique, etc., donc ça peut être assez opaque d’un œil extérieur. Mais on a entendu dans la presse, ou lu, ces multiples cas où Facebook a censuré des œuvres d’art, notamment je pense à L’origine du monde ou alors une photo d’une maman qui donnait le sein à son enfant. Ça c’est un traitement algorithmique et un traitement algorithmique, excusez-moi du terme mais c’est très con ! Très con ! Parce que c’est un ordinateur, ce n’est pas un filtre humain qui va agir avec une sensibilité. Donc une sensibilité dans un algorithme ! Un algorithme, on a s'approche du grille-pain plutôt que d’être humain. Bon ! Eh bien oui !

Mais là, il faut bien comprendre qu’avec cet article 13 de la directive, on va inscrire dans le marbre de la loi et généraliser dans l’ensemble de l’Europe des systèmes de ce type-là, mais pour taper sur du contenu, au prétexte que tel extrait de code, tel morceau, telle reprise de musique dans un remix, telle photo qui va faire du collage, etc., à partir de plusieurs œuvres, eh bien va exciter un algorithme parce que lui va matcher une pattern, etc., eh bien il va y avoir censure. Donc on va industrialiser à l’échelle de l'Europe ce qui aujourd’hui fait bondir pour « quelques œuvres d’art », entre guillemets, qui sont toujours trop, sur Facebook.

Frédéric : Il nous reste quelques minutes. Le temps passe très vite, on n’aura pas l’occasion, malheureusement, d’aborder l’article 11 en détail mais peut-être, sans doute, lors d'une prochaine émission. Étienne est-ce que tu peux nous rappeler un petit peu, concrètement, ce qu’on peut faire ? Est-ce que les personnes qui nous écoutent peuvent agir, parce que bon ! visiblement ce que nous raconte Marc a l’air d’être un poids de lobbies très puissants, mais il y a sans doute des moyens d’action ?

Étienne : Tout à fait. Déjà, comme on parlait, il y a la pétition Save Code Share! qu’on vous invite vivement à aller signer pour donner du poids à cette campagne, à cette mobilisation. Ce n’est pas la seule campagne d’ailleurs. Léa parlait de Create.Refresh ; vous avez la campagne Fixcopyright ; Save the link, là c’est sur l’article 11 ; Save the meme, tous ces liens sont sur notre site. Et Léa mentionnait Save your internet, donc nous on relaiera, effectivement, l’appel à contact, l’appel à mobilisation Take action du 12 juin, car, comme Fred tu en parlais plus tôt, finalement le lieu, l’espace d’action, la cible principale où on peut avoir un poids, c’est le Parlement européen qui va d’abord voter au niveau de la Commission puis en plénière et c’est vraiment ici, je pense, qu’on peut espérer avoir un impact réel. Je pense que c’est le sens de ce que tu disais Save your internet.

Puisqu’on parle de mobilisation — on pourra revenir sur les moyens d’action —, on peut quand même signifier, remarquer à quel point elle a été très large, elle a concerné énormément d’acteurs différents, j’en parlais, que ce soit au-delà des associations comme peut l’être l’April, c’est-à-dire défense des libertés fondamentales notamment des libertés en ligne, les académiques, énormément d’entreprises se mobilisent contre ce texte pour tous les risques qu’il fait porter, pour un Internet libre et ouvert, tout simplement.

Léa Chamboncel : Donc c’est pour ça, je me permets de rajouter une petite couche, mais il est vraiment important que tout le monde se mobilise le 12 juin, soit à travers, effectivement, le site dédié qui s’appelle www.saveyourinternet.eu ou encore sur notre site aussi Create.Refresh où vous aurez des éléments à partager ; on a créé un toolkit pour les réseaux sociaux à destination, effectivement, des personnes qui ont envie de se mobiliser ce jour-là. Donc c’est www.createrefresh.eu. N’hésitez pas, vraiment, à nous contacter ; on est là pour ça et c’est un peu notre dernière chance, donc allons-y à fond tous ensemble. Mobilisez-vous pour conserver l’Internet tel qu’on le connaît aujourd’hui ! Merci.

Frédéric : Anne-Catherine Lorrain, est-ce que tu veux ajouter quelque chose ?

Anne-Catherine Lorrain : Oui, juste l’article 11, je sais qu’on ne va pas en parler en détail.

Frédéric : Vas-y.

Anne-Catherine Lorrain : Pour dire que tout ça c’est un contexte et la négociation de compromis qu’on a sur l’article 13 c’est aussi en considérant les autres articles et notamment l’article 11 qui est tout aussi sensible. Donc ça dépend de ce qu’on va obtenir là-dessus aussi.

Frédéric : Est-ce que éventuellement, c’est compliqué, est-ce qu’en une phrase ou deux tu peux rappeler ce qu’est l’article 11 ?

Anne-Catherine Lorrain : C’est de donner, de créer un nouveau droit exclusif au bénéfice des éditeurs de presse pour l’utilisation en ligne d’extraits ou de liens peut-être. Ce n’est pas très clair justement. Donc le lobby des éditeurs a très bien fonctionné !

Frédéric : Donc si je comprends bien, ça vise principalement, je suppose, les moteurs de recherche qui proposent des actualités, mais ça pourrait aussi cibler directement Wikipédia.

Anne-Catherine Lorrain : Tout le monde. Ça peut viser tout le monde finalement ! Ou alors la Commission ou le rapporteur ne le veut pas, mais dans ce cas-là l’article ne le dit pas, donc il faudrait le préciser. Mais on est très inquiets ; je pense qu’il n’y aura pas de compromis possible, honnêtement, donc on votera contre, de toutes façons.

Frédéric : Étienne tu veux ajouter quelque chose ?

Étienne : Je pense que l’article 11, comme l’article 13, on voit qu’ils s’inscrivent finalement dans cette même logique c’est-à-dire d’avoir d’un côté – je parlais vraiment d’une distinction obsolète –, d’un côté ceux qui seraient capables de fournir une création pertinente, que ce soit de l’information brute, du traitement de l’information ou de la production culturelle et, d’un autre côté, des consommateurs passifs qui vont recevoir ces informations. Justement là où Internet, en terme d'outil, nous permet de briser ces lignes, de briser ces distinctions : on est tous à la fois consommateurs et producteurs et on peut collaborer et ça à travers le partage et ce qu’on défend à travers le logiciel libre et les licences libres.

Frédéric : Tu voulais ajouter quelque chose Marc ?

Marc Rees : Oui, sur l’article 11.

Frédéric : Vas-y.

Marc Rees : Je suis un peu concerné puisque nous on édite un site de presse. Oui, là encore il y a un grand danger d’arriver à une solution absolument absurde où, finalement, ce sont des liens vers des sites de presse qui drainent pourtant du public qui va les lire, qui va générer un droit à rémunération pour certaines personnes, en particulier une société de gestion collective, mais dont les retombées financières pour ceux qui sont derrière le clavier ne seront pas forcément évidentes. Donc les grands gagnants là-dedans, là encore dans ce système-là, ça va être les sociétés de gestion collective et pas forcément « les petites mains » entre guillemets, sans être péjoratif.

Frédéric : D’accord. Eh bien écoutez j’ai l’impression que c’est très clair. Ce sujet sera forcément ré-abordé parce que déjà il y a des votes qui arrivent. En tout cas je vous remercie toutes et tous d’avoir donné ces explications sur l’article 13 en détail un petit plus, moins en détail sur l’article 11. Je vous rappelle que toutes les références citées sont sur la page dédiée à l’émission sur le site de l’April ou en tout cas, si elles n’y sont pas encore elles vont être rajoutées. Il nous reste quelques minutes pour parler un petit de l’actualité à venir, du monde du logiciel libre et de l’April.

Il y a, comme vous le savez, on l’avait expliqué à la première émission, tous les jeudis soir à la Fondation pour le progrès de l’homme à Paris, les Soirées de contribution au Libre, qui sont ouvertes vraiment à toute personne qui souhaite contribuer, ce ne sont pas forcément des gens qui développent, toutes les contributions sont utiles.

Bientôt il y a le Congrès de l’Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels Libres dans l’Administration et les Collectivités Territoriales, c’est-à-dire l’ADULLACT. De plus en plus de collectivités utilisent du logiciel libre et de plus en plus produisent du logiciel libre. Ça aura lieu les 14 et 15 juin 2018 à Montpellier et je crois que c’est aujourd’hui le dernier jour pour s’inscrire. Ce congrès est un lieu d’échanges et de rencontres pour toutes les collectivités et établissements publics qui ont choisi la voie du Libre et il y en a de plus en plus.

À la fin du mois, il y a deux gros événements qui arrivent. L’un est à Choisy-le-Roi, près de Paris dans le Val-de-Marne, c’est Pas Sage En Seine. C’est un festival qui aura lieu du 28 juin au 1er juillet 2018 autour des thématiques du logiciel libre, de la protection de la vie privée, de la bidouille informatique et, globalement, pour favoriser l’appropriation autonome par tous et toutes de son informatique. Je vous encourage vraiment à y aller ; il n’y a pas besoin d’inscription pour se rendre à ce festival, je crois. Donc c’est Pas Sage En Seine, et le site web c’est passageenseine.fr tout attaché. Le site, évidemment, est référencé sur la page de l’April.

Ensuite à Strasbourg, alors là c’est un peu les vacances pour la communauté du Libre, mais ce sont aussi des conférences, des ateliers ; ce sont les Rencontres mondiales du logiciel libre qui se dérouleront donc à Strasbourg du 7 au 12 juillet 2018. J’espère que dans la prochaine émission, d’ailleurs, nous aurons quelqu’un de l’organisation pour nous expliquer un petit peu ce que sont ces Rencontres. Là ce sont des Rencontres qui sont vraiment ouvertes à tout le monde, c’est-à-dire qu’il y aura des personnes qui développent, il y a des personnes qui utilisent, il y a des personnes qui découvrent le logiciel libre. Le week-end du 7 et 8 c’est plutôt orienté grand public, c’est directement sur une place de Strasbourg, alors je n’ai pas en tête le nom de la place, et ensuite ce sont des conférences et des ateliers un peu plus techniques ; en tout cas je vous encourage fortement à y aller. Et malgré le terme mondial, ça ne parle pas que anglais, ça parle beaucoup français, donc rassurez-vous toute personne est la bienvenue. Ça ce sont des événements pour découvrir, pour contribuer, etc.

Il y a aussi, évidemment, les célèbres apéros parce que c’est important d’échanger autour d’un verre. Donc dans les apéros April, le prochain, il y en a un à Montpellier le 21 juin. Les apéros April à Montpellier c’est assez simple de s’en souvenir : c’est le troisième jeudi de chaque mois, donc le prochain c’est le 21 juin. Et à Paris, donc au local de l’April, le prochain c’est vendredi 29 juin ; là il n’y a pas une récurrence précise, on fixe la date quelques semaines avant ; ça c’est le 29 juin.

Et évidemment vous allez aussi sur le site de l’Agenda du Libre sur lequel vous retrouvez tous les événements qui se passent partout en France autour du logiciel libre, il y a aussi quelques autres pays, qui vous permettent à la fois de découvrir le logiciel libre éventuellement de contribuer. Donc vraiment n’hésitez pas aller sur le site de l’Agenda du Libre. Et je rappellerai d’ailleurs aux structures, aux personnes qui organisent ces événements, de soumettre ces événements sur l’Agenda du Libre parce que c’est quand même l’endroit qui centralise les événements. Vous y trouvez aussi un annuaire des groupes d’utilisateurs et utilisatrices de logiciels libres. C’est-à-dire que si vous voulez découvrir le logiciel libre mais que vous voulez être accompagné, n’hésitez pas à aller sur l’Agenda du Libre et vous avez un annuaire de référence, vous marquez votre région et vous trouvez l’annuaire.

On va bientôt terminer cette émission. Déjà je rappelle que sur le site de l’April vous avez une page qui récapitule toutes les références. Assez rapidement il y aura le podcast en ligne. Comme l’a expliqué au début de l’émission Marie-Odile, il y aura assez rapidement, d’ici quelques jours, une transcription de l’émission, donc n’hésitez pas à aller la lire, effectivement en lecture rapide comme elle l’a expliqué. Je voulais remercier en tout cas toutes les personnes qui sont intervenues, déjà Marie-Odile qui nous a quittés mais en tout cas vraiment je la remercie encore une fois. Toute personne, je crois Marc que tu as eu l’occasion d’être transcrit par Marie-Odile, c’est un travail vraiment incroyable qu’elle fait donc je la remercie pour son travail.

Marc Rees : Je crois qu’on peut la féliciter. Oui, c’est un travail énorme ; je fais ça assez souvent, les retranscriptions d’interviews, et quand je vois ce qu’elle abat, c’est juste extraordinaire. Donc bravo !

Frédéric : Étienne.

Étienne : À titre personnel, je veux faire un grand merci à Marie-Odile qui, en plus de son travail de transcription, m’aide énormément par son excellente qualité de travail de relecture lorsqu’on publie des actualités sur notre site et c’est un vrai confort d’avoir son aide. Merci beaucoup.

Frédéric : Effectivement j’avais oublié, c’est une bonne remarque. Marie-Odile fait aussi un travail de relecture. J’en profite pour faire un petit message à Agnès Le Béon qui est aussi une autre relectrice bénévole pour l’April.

Frédéric : Je remercie Anne-Catherine Lorrain, qui était présente depuis Bruxelles et je lui souhaite bon courage pour les dernières semaines ou peut-être mois de négociations. Merci Anne-Catherine.

Anne-Catherine Lorrain : Merci.

Frédéric : Merci également à Léa Chamboncel de Create.Refresh.

Léa Chamboncel : Merci beaucoup.

Frédéric : La prochaine émission sera diffusée mardi 3 juillet 2018 de 15 h 30 à 17 h en direct. Nous reviendrons sans doute sur le vote en commission des affaires juridiques concernant la directive droit d’auteur, évidemment ; on fera un petit point. Nous parlerons sans doute de l’organisation des Premier Samedi à la Cité des sciences à Paris. Vous savez, chaque premier samedi du mois, il y a des événements autour du logiciel libre avec des conférences et des ateliers. Et on parlera assez longuement des Rencontres mondiales du logiciel libre qui se dérouleront à Strasbourg pour essayer de vous convaincre d’y aller.

Notre émission se termine. Vous retrouverez sur le site de l’April, april.org, toutes les références utiles. N’hésitez pas, évidemment, à nous faire des retours pour indiquer ce qui vous a plu, mais aussi des points d’amélioration. Si vous avez des musiques libres que vous voudriez que l’on diffuse n’hésitez pas aussi. Nous vous souhaitons de passer une belle fin de journée. On se retrouve le 3 juillet 2018 et d’ici là portez-vous bien. Nous allons finir cette émission avec Wesh Tone de Realaze.

Pause musicale : Wesh Tone, Realaze.

Voix off : Cause commune – cause-commune.fm – Partage ta radio

Falkon

Catégorie : Logiciel - Tags : Navigateur Web

Falkon est un navigateur web destiné au grand public. Il a pour vocation une intégration poussée aux environnements de bureau des utilisateurs mais propose également divers thèmes. Falkon est distribué sous licence GPLv3. Il est développé en partant de l'idée que « léger » ne veut pas forcément dire « manque de fonctionnalités ».

Lien officiel

TFEL/MFront

Catégorie : Science - Tags : mécanique, lois de comportement, propriétés matériaux, éléments finis, FFT

Le plateforme PLEIADES vise à fournir une plate-forme unifiée de développement des applications de simulation des éléments combustible nucléaires du CEA et d’EDF. Au sein de ce projet, le projet TFEL permet de traiter les aspects liés à l’écriture et la capitalisation des connaissances matériau dans un cadre d’assurance qualité strict.

TFEL fournit de différents librairies C++ et exécutables dont MFront et MTest.

MFront est un générateur de code simplifiant l'écriture de propriétés matériaux, lois de comportement mécanique et modèles physico-chimiques simples. combustible, notamment pour les utilisateurs des codes Cast3M, Code_Aster, AMITEX_FTT, CalculiX, ZeBuLoN, Europlexus, Abaqus/Standard, Abaqus/Explicit et ANSYS. MFront a été mis en open-source dans l’espoir d’être utile aux ingénieurs et chercheurs de la communauté des matériaux et/ou du calcul de structure.

MTest est un outil de test sur point matériel permettant de simuler des essais mécaniques simples.

Lien officiel

Alexis Fitzjean O’Cobhthaigh “C'est à l'Être Humain de décider et non à l'algorithme"

Dans le cadre des "Rencontres des acteurs publics 2018" le 7 juin 2018 à la Cour des comptes, autour de la transformation numérique du service public. Une interview en face à face avec un journaliste de la rédaction d'Acteurs publics.

Directive Copyright : combattons le filtrage automatisé... et la centralisation du Web !

12 juin 2018 - Le 20 juin prochain, le Parlement européen arrêtera sa décision sur la directive Copyright, symbole d'une nouvelle période de régulation de l'Internet. La Quadrature du Net vous invite à appeler les eurodéputés pour exiger qu'ils agissent contre l'automatisation de la censure au nom de la protection du droit d'auteur et, plus largement, contre la centralisation du Web.

Pour comprendre la décision complexe qui se jouera le 20 juin, il faut d'abord revenir sur les base de la régulation des contenus diffusés sur Internet.

Un équilibre incertain

La directive « eCommerce » adoptée en 2000 par l'Union européenne a posé les fondements de la régulation des contenus diffusés sur Internet. Elle crée le principe suivant : si vous hébergez et diffusez du texte, des images ou des vidéos fournis par des tiers et que ces contenus sont illicites (car portant atteinte au droit d'auteur, sont sexistes ou racistes, font l'apologie du terrorisme, etc.), vous n'en êtes pas responsable. Cette absence de responsabilité exige toutefois deux choses : que vous n'ayez pas eu un rôle actif dans la diffusion des contenus (en les hiérarchisant pour en promouvoir certains, par exemple) et que, si on vous signale un contenu « illicite », vous le retiriez « promptement ». Si vous échouez à respecter ces conditions, vous pouvez être considéré comme ayant vous-même publié le contenu.

Cet équilibre, particulièrement incertain (l'évaluation de « illicite » et de « promptement » étant bien difficile), s'est appliqué indistinctement pendant vingt ans à tous les hébergeurs. ceux qui nous louent les serveurs où diffuser nos sites Internet (l'entreprise française OVH en est un bon exemple) ; les forums et les wiki où nous partageons nos expériences et nos savoirs ; les réseaux non-centralisés tels que Mastodon ou PeerTube ; et, bien sûr, les géants du Web - Facebook et autres YouTube, qui semblent avoir enfermé entre leurs mains la plus grande partie de nos échanges publics.

Cet équilibre s'est rompu au fur et à mesure que ces géants ont abandonné toute idée de rester neutres : assumant aujourd'hui leur rôle actif, ils hiérarchisent tous les contenus qu'ils diffusent selon des critères économiques (mettant en avant les publicités de ceux qui les paient ainsi que les contenus qui nous feront rester chez eux le plus longtemps) ou politiques (Facebook ayant par exemple une lourde politique de censure de la nudité).

En théorie, comme on l'a vu, le filtrage généralisé du débat public, qui repose souvent sur l'application automatique de ces critères économiques et politiques, devrait les rendre responsables de tous les contenus qu'ils diffusent. En pratique, toutefois, on comprend pourquoi ce principe n'est pas vraiment appliqué : il inciterait ces géants à censurer tout discours potentiellement illicite, limitant drastiquement les capacités d'expression des millions de personnes qui les utilisent encore pour participer au débat public, bon gré mal gré. Le droit semble donc imparfait, car étant trop strict en théorie pour s'appliquer en pratique.

Filtrage automatique

En septembre 2016, pour répondre à une partie de ce problème, la Commission européenne a proposé une « directive Copyright ».

L'article 13 de ce texte entend créer de nouvelles règles pour les gros hébergeurs - qui diffusent un « grand nombre d'œuvres ». Ceux-ci devraient passer des accords avec les ayants droit des œuvres qu'ils diffusent, afin de définir les modes de répartition des revenus (publicitaires ou d'abonnement) avec ceux-ci ou de prendre des mesures pour empêcher la diffusion de contenus signalés par ces derniers.

Le texte mentionne des « techniques efficaces de reconnaissance des contenus », faisant clairement référence au Content ID déployé sur YouTube depuis dix ans - outil qui permet à Google de détecter automatiquement les œuvres publiées sur son site afin de permettre à leurs ayants droit d'empêcher ou de permettre leur diffusion (auquel cas contre rémunération).

Les propositions de la Commission doivent connaître les mêmes critiques que celles portées depuis des années contre YouTube : elles reportent tous les équilibres de la régulation sur des outils automatisés, présentés en solution miracle. Ignorant toutes les subtilités des comportements humains, ces outils censurent un peu tout et n'importe quoi au gré des bugs techniques, de critères mal calibrés et de logiques absurdes, et neutralisent au passage l'exercice légitime des exceptions au droit d'auteur (droit de citation, de parodie...).

Pour saisir l'importance de ce débat, il faut bien comprendre que ces filtrages automatisés sont déjà largement déployés et vantés par Facebook ou Google, au-delà de la question du droit d'auteur, pour prétendre lutter contre tout type de contenus illicites. Nombre de gouvernements semblent ici aussi tentés de leur emboîter le pas.

La directive Copyright ne doit pas légitimer et généraliser ce solutionnisme technologique, automatisant nos relations sociales et traitant les humains comme de quelconques machines laissées aux mains de quelques entreprises privées. Au contraire, le débat d'aujourd'hui doit être l'opportunité de limiter le recours qu'en font les géants du Web et de contester l'emprise qu'ils exercent sur notre monde.

Une nouvelle distinction

Le 25 mai dernier, les États membres de l'Union européenne ont arrêté leur position sur la directive Copyright. Cette position comporte un ajout décisif en créant clairement une nouvelle catégorie d'acteurs : toute personne qui, hébergeant et diffusant un large nombre d'œuvres, organise et promeut celles-ci à des fins lucratives - qui a un « rôle actif » dans leur présentation.

Cette nouvelle catégorie est instaurée pour échapper à la protection offerte par le directive « eCommerce » de 2000, sans toutefois être soumise à un régime de responsabilité systématique. Il s'agit donc d'une catégorie intermédiaire, entre « tout » et « rien », qui pourrait résoudre nombre des problèmes apparus ces vingts dernières années. Appelons « plateformes » cette nouvelle catégorie d'acteurs car, même si le terme est aussi générique que vague, il semble être celui que la pratique et les discours officiels commencent à consacrer.

Selon la position des États membres, ces plateformes devraient être responsables des œuvres qu'elles diffusent sans l'autorisation des ayants droit si elles n'ont pas mis en place de système qui, dans la mesure de leurs moyens, aurait pu empêcher leur mise en ligne. L'idée d'un filtrage automatique tel que le « Content ID » n'est pas écartée, mais son recours y est moins explicitement visé.

De son côté, le Parlement européen arrêtera sa position le 20 juin prochain, au sein de sa commission « Affaires juridiques » (JURI). Au terme de longs débats, le rapporteur du texte, Axel Voss (PPE, Allemagne), semble vouloir reprendre les ajouts proposés par les États membres (voir ses dernières propositions publiées), ainsi qu'ajouter une précision nouvelle : la censure opérée par les plateformes ne doit pas conduire au filtrage de contenus qui ne contreviennent pas à un droit d'auteur, ni au déploiement d'une surveillance généralisée des contenus mis en ligne. La distance mise avec le filtrage automatique généralisé se dessine un peu plus. Il est cependant crucial qu'elle figure de manière explicite dans le texte final de même qu'un seuil clair soit fixé (de contenus diffusés, d'utilisateurs inscrits, etc.) de manière à avoir la certitude que le dispositif concernera surtout le problème de la centralisation.

Enfin, les propositions d'Axel Voss précisent certaines garanties contre des censures arbitraires ou abusives : un mécanisme de contestation rapide auprès de la plateforme, ainsi que la possibilité de saisir un juge afin de faire valoir des exceptions au droit d'auteur qui rendraient le filtrage injustifié. Il faudrait néanmoins aller bien plus loin, car faire peser sur les internautes la charge de saisir le juge pour faire valoir leurs droits est encore trop lourd, vu le déséquilibre des parties en présence. Mieux vaudrait inverser les règles en cas de contestation d'une demande de retrait : les contenus censurés doivent revenir en ligne quand un utilisateur estime être dans son bon droit, et c'est aux ayants droit de saisir la justice pour obtenir le retrait définitif, sous le contrôle d'un juge.

Un compromis décevant

Ces différentes propositions, au lieu de légitimer clairement le modèle de régulation automatisée qui fonde la puissance de géants du Web, pourraient au contraire commencer à l'encadrer et à en limiter les effets. Mais ne nous réjouissons pas : la régulation automatisée, plutôt que d'être mollement encadrée à la marge comme ici, devrait être entièrement déconstruite et bannie - il n'en est rien pour l'instant. De plus, la position du Parlement européen reste à faire, et celui-ci pourrait très bien retomber dans le solutionnisme technologique qui a animé tant de décisions récentes.

Jusqu'au 20 juin, La Quadrature du Net vous invite donc à appeler les eurodéputés pour exiger :

  1. que les nouvelles obligations en matière de droit d'auteur ne concernent que des hébergeurs qui hiérarchisent les contenus à des fins lucratives et qui atteignent un certain seuil fixé de manière claire ;
  2. que ces obligations ne se transforment jamais en filtrage automatisé, qui doit être clairement interdit ;
  3. que la charge de saisir la justice pour faire valoir ses droits en cas de demande de retrait pèse sur les ayants droit et non sur les internautes.

Si le texte s'arrête sur ce compromis, le pire sera peut-être évité, mais cette directive Copyright n'en restera pas moins un échec, car le débat s'est encore une fois focalisé sur des mesures répressives et régressives, alors qu'il s'agissait à la base de réfléchir les équilibres du droit d'auteur à l'heure du numérique. Cette ambition a été abandonnée avec le rejet par le Parlement européen des propositions du Rapport Reda, qui étaient elles-mêmes déjà en retrait par rapport aux propositions de la Quadrature du Net sur la réforme du droit d'auteur.

Un nouvel équilibre

Comme on l'a dit, ce débat dépasse largement celui du droit d'auteur. Il concerne la régulation des hébergeurs dans son ensemble, en matière de lutte contre les « fake news », contre la diffusion de la haine, contre la propagande terroriste, etc., tel qu'on le voit de plus en plus vivement discuté. Il concerne la façon dont chacun et chacune peut accéder au débat public, pour s'y exprimer comme s'y informer.

Tous ces enjeux connaissent un ennemi commun : la centralisation du Web, qui a enfermé la très grande majorité des internautes dans des règles uniques et rigides, qui n'ont que faire de la qualité, de la sérénité ou de la pertinence de nos échanges, n'existant que pour la plus simple recherche du profit de quelques entreprises.

L'une des principales causes de cette centralisation est le frein que le droit a longtemps posé contre l'apparition de son remède - le développement d'hébergeurs non-centralisés qui, ne se finançant pas par la surveillance et la régulation de masse, ne peuvent pas prendre le risque de lourds procès pour avoir échoué à retirer « promptement » chaque contenu « illicite » qui leur serait signalé. Des hébergeurs qui, souvent, peuvent à peine prendre le risque d'exister.

La condition du développement de tels services est que, enfin, le droit ne leur impose plus des règles qui depuis vingt ans ne sont presque plus pensées que pour quelques géants. Prévoir une nouvelle catégorie intermédiaire dédiée à ces derniers offre l'espoir de libérer l'Internet non-centralisé du cadre absurde dans lequel juges et législateurs l'ont peu à peu enfermé.

Decryptualité du 11 juin 2018 - Festivals Pas Sage En Seine & Rencontres Mondiales du Logiciel Libre

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